Vers la spécialisation des critères de compétence juridictionnelle en matière de cyberdélits. Etude de la jurisprudence récente

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Publié le 16 juin 2014
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Alors que l’on envisageait le triomphe du critère de la focalisation afin de déterminer le juge compétent à propos d’un cyberdélit international, la jurisprudence récente de la Cour de Justice de l’Union européenne a redonné vie au critère moribond de l’accessibilité, mais également consacré de nouveaux critères.

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