L’INPI s’ouvre à l’open data : il n’y a plus de monopole sur les titres de propriété industrielle

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Publié le 27 août 2014
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Une modification de la partie décrétale du Code de la propriété devrait permettre à partir du 1er octobre 2014 un accès plus large aux données contenues dans les dépôts et enregistrements de marques,  de dessins, de modèles et de brevets déposés à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Cette évolution va permettre une plus…

Une modification de la partie décrétale du Code de la propriété devrait permettre à partir du 1er octobre 2014 un accès plus large aux données contenues dans les dépôts et enregistrements de marques,  de dessins, de modèles et de brevets déposés à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Cette évolution va permettre une plus grande concurrence sur le marché de l’information sur les titres de propriété industrielle.

Une licence gratuite sur les titres de propriété industrielle français

Par décret du 19 août 2014, le ministre de l’Économie, du Redressement productif et du Numérique a modifié le Code de la propriété intellectuelle en ajoutant un article D.411-1-3 prévoyant que « les informations publiques de l’INPI relatives au titre de propriété industrielle peuvent être mis à la disposition du public sur demande, par voie électronique ou sur support informatique, à des fins de réutilisation. »

Le communiqué de l’INPI ajoute que « la réutilisation de tout ou partie de ces informations sera soumise à l’acceptation d’une licence gratuite ».

Sous réserve du droit des données personnelles

Le décret indique que ces données pourront être utilisées sous réserve de ne pas faire un usage des données à caractère personnel contraire aux dispositions de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.

On précisera que la loi du 17 juillet 1978 qui encadre la réutilisation des informations publiques prévoit notamment à son article 13 que : « la réutilisation d’informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relatif à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »

Ceci implique que les différentes bases de données de l’INPI telles que sa base de données des marques françaises, sa base de données des brevets français ou sa base de données des dessins et modèles français pourront être utilisées gratuitement par tout opérateur économique sous réserve du respect du droit des données personnelles. Ces bases sont actuellement mises à disposition par l’INPI en contrepartie d’une licence payante dont les conditions sont disponibles « sur demande ».

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Pour permettre l’éclosion de nouveaux services

Cette avancée majeure dans l’accès à l’information concernant les droits de propriété industrielle en France s’inscrit dans un mouvement de progression continue de la part de l’INPI. En effet, ce n’est que depuis le 3 avril 2009, soit à peine cinq ans, que la base de données de marques de l’INPI est en accès libre et gratuit et qu’elle a remplacé le service payant Icimarques.

Jusqu’alors, pour le grand public, les données de l’INPI sont principalement reprises de manière illicite par des services d’annuaire qui réutilisent les adresses incluses dans les publications des dépôts de marques pour demander le paiement de sommes en contrepartie de publications inutiles (voir http://www.inpi.fr/fileadmin/mediatheque/pdf/Avertissement.pdf). Le pire existant déjà on attend le mieux en restant vigilant. Espérons que les opérateurs économiques sauront saisir cette opportunité pour proposer des services innovants permettant d’éviter les conflits par un accès moins coûteux à des recherches d’antériorités de qualité et de protéger les droits de propriété intellectuelle.

Mais nécessitant toujours une expertise humaine pour être interprétés

La mise en accès libre des titres de propriété industrielle français si elle est intéressante ne doit pas faire oublier qu’il y a d’une part une dimension internationale à la propriété industrielle, et d’autre part qu’il existe d’autres signes distinctifs que ceux déposés à l’INPI.

Dans le cadre d’une recherche d’antériorités préalable à un dépôt de marque, il faut, entre autres, également rechercher les marques communautaires et les marques internationales couvrant la France, mais aussi les noms de domaine utilisés, les dénominations sociales, noms commerciaux et enseignes.

Il faut ensuite que ces données soient traitées par un algorithme pertinent, mais surtout qu’elles soient interprétées et analysées par une personne compétente ayant une expérience des contentieux passés afin d’évaluer les risques de contentieux futurs.

Julien LACKER
Avocat Associé
Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle
Spécialiste en droit des NTIC
Médiateur diplômé

Julien.lacker.avocat@gomis-lacker.fr

 

GOMIS & LACKER AVOCATS AARPI
www.gomis-lacker.fr

 

Liens utiles:
Communiqué de l’INPI : http://www.inpi.fr/fr/l-inpi/actualites/actualites/article/nouvelles-dispositions-relatives-a-la-reutilisation-des-informations-publiques-de-linpi-concern.html?cHash=d472b0994cf1b313b68c0a81c1de231c

Le décret n°2014-917 du 19 août 2014 : http://www.inpi.fr/fileadmin/mediatheque/pdf/Actualites/decret_2014_917.pdf