TGI Paris, 29 janvier 2015, SARL KARE Production et a. c/ Youtube et a.

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Publié le 13 février 2015
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Extraits:    « La réalisation d’opérations techniques par l’hébergeur, qui ne constituent ni ne reposent sur une sélection par ce dernier ou un choix des contenus mis en ligne, n’induit pas une capacité d’action sur les contenus mis en ligne. Ces opérations techniques ne constituent pas des actes d’exploitation de l’oeuvre, au sens du code de propriété intellectuelle, susceptibles de caractériser des…

Extraits: 

 

« La réalisation d’opérations techniques par l’hébergeur, qui ne constituent ni ne reposent sur une sélection par ce dernier ou un choix des contenus mis en ligne, n’induit pas une capacité d’action sur les contenus mis en ligne. Ces opérations techniques ne constituent pas des actes d’exploitation de l’oeuvre, au sens du code de propriété intellectuelle, susceptibles de caractériser des actes de contrefaçon pouvant être reprochés aux hébergeurs ».

« Au vu de ce qui précède, les sociétés KARE PRODUCTIONS et DELANTE FILMS ne sauraient se fonder sur l’obligation au sens de la LCEN pour l’hébergeur de rendre impossible l’accès à des données illicites pour soutenir qu’elle implique un devoir de prudence à sa charge afin de prévenir toute diffusion ultérieure de ces mêmes données dont la société YOUTUBE LLC se serait affranchie ».

« Au vu de ce qui précède, l’absence de mise en oeuvre spontanée par la société YOUTUBE LLC du service d’identification des contenus qu’elle a  développé, ou le fait de ne pas avoir proposé aux sociétés DELANTE FILMS et KARE PRODUCTIONS d’y avoir recours dès la  remière notification, n’apparaît pas constitutif d’une faute à leur égard ».

« Enfin, le fait qu’une même personne soit l’auteur de la première et de la deuxième notification ne saurait imposer à la société YOUTUBE LLC de l’identifier lors de la deuxième notification, l’absence pour l’hébergeur d’avoir constitué une base de données des personnes signifiant des atteintes à leurs droits d’auteur ne saurait constituer une faute de nature à engager sa responsabilité ».

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