Précisions sur la notion de consentement à la prospection commerciale par voie électronique. Conseil d’État, 10ème et 9ème sous-sections, 11 mars 2015 (N°368624)

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Publié le 16 mai 2015
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Le Conseil d’État a récemment rappelé la nécessité d’un consentement spécifique à la prospection directe au moyen de courriers électroniques. Dans sa décision, le Conseil d’État commence par rappeler la lettre de l’article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques qui exige, en substance, que les internautes aient fourni leur consentement préalablement à…

Le Conseil d’État a récemment rappelé la nécessité d’un consentement spécifique à la prospection directe au moyen de courriers électroniques.

Dans sa décision, le Conseil d’État commence par rappeler la lettre de l’article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques qui exige, en substance, que les internautes aient fourni leur consentement préalablement à la réception de toute prospection directe par courrier électronique. Le consentement doit être ici entendu comme « toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à des fins de prospection directe ».

C’est sur le caractère spécifique de ce consentement que porte litige étudié.

La société requérante propose des logiciels gratuits dont l’installation, requérant l’acceptation des conditions générales d’utilisation, entraine conjointement celle d’un moteur de recherche sur son terminal, mais également :

– L’envoi de publicités récurrentes, adaptées en fonction du suivi des connexions de l’utilisateur ;

– La cession des données personnelles à des tiers, envoyant eux-mêmes par la suite des publicités.

Suite à un contrôle au siège de la société, la CNIL l’a mise en demeure de recueillir le consentement spécifique des personnes physiques concernées avant de traiter leurs coordonnées à des fins de prospection directe électronique et de cesser de céder les fichiers de clients ainsi constitués.

Statuant sur la demande d’annulation partielle de cette mise en demeure, le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser que « le consentement spécifique [de l’internaute] ne peut résulter que [de son] consentement exprès, donné en toute connaissance de cause et après une information adéquate sur l’usage qui sera fait de ses données personnelles ».

Et même si, en l’espèce, les CGU de la société auraient pu être considérées comme claires et explicites et fournissant une information suffisante, le fait que le consentement ait été recueilli en un seul clic pour l’ensemble des finalités du traitement (consentement global) ne permet pas de le considérer comme spécifique.

Enfin, le Conseil d’État valide l’injonction de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les données des clients cessent d’être utilisées par les sociétés partenaires de l’éditrice de logiciels à des fins de prospection directe électronique. Il est ainsi suggéré que les cessionnaires de ces données soient informés de l’absence de consentement des personnes concernées afin qu’ils puissent recueillir leur consentement spécifique, suspendre l’utilisation de ces données jusqu’à ce que l’éditrice des logiciels s’en soit chargée ou encore cesser de les utiliser.

Cet arrêt souligne bien que les trois caractéristiques du consentement (libre, spécifique et informé) sont cumulatives et que, si une information relative aux finalités du traitement est bien le préalable à toute manifestation de volonté, elle ne permet pas, à elle seule, de conférer au consentement un caractère spécifique, donc de s’assurer de sa validité.

La collecte d’un consentement distinct pour chaque finalité, par exemple au moyen de plusieurs cases à cocher, doit donc être privilégiée par les entreprises souhaitant faire de la prospection commerciale via email.

Lire la décision sur Légifrance.

 

Anita Delaage – Avocate

anita.delaage@gmail.com