TGI Paris, ordonnance du juge de la mise en état, 24 juin 2015

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Publié le 24 juin 2015
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Confirmation d’une jurisprudence qui semble maintenant bien établie: la dénonciation d’une assignation en matière d’infraction de presse régie par l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 n’a pas à intervenir dans le délai de 3 mois prévu par l’article 65 du même texte. Extrait: « Attendu que, destinée à permettre au ministère public d’intervenir utilement…

Confirmation d’une jurisprudence qui semble maintenant bien établie: la dénonciation d’une assignation en matière d’infraction de presse régie par l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 n’a pas à intervenir dans le délai de 3 mois prévu par l’article 65 du même texte.

Extrait: « Attendu que, destinée à permettre au ministère public d’intervenir utilement dans les procédures intéressant des libertés publiques, cette formalité est sans lien avec la courte prescription instituée par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, de sorte qu’il importe peu que la notification de l’assignation au ministère public ait été effectuée plus de trois mois après la publication litigieuse, si toutefois elle l’a été avant le premier appel de l’affaire à la conférence du président prévu par l’article 759 du Code de procédure civile, les avocats constitués étant informés de cette date par l’avis prévu au second alinéa de l’article 758 du même code »

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