Le nouveau régime d’autorisations dans la loi française de 2015 sur le Renseignement : une rupture avec la loi de 1991 ?

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Publié le 29 septembre 2015
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La loi sur le Renseignement s’inscrit dans la longue lignée des lois sécuritaires qui ont été adoptées dans les pays occidentaux au XXIème siècle. Elle a pour objectif de parvenir à un équilibre entre la lutte contre les menaces à l’ordre public, contre le terrorisme et le respect du corpus des droits de l’homme au…

La loi sur le Renseignement s’inscrit dans la longue lignée des lois sécuritaires qui ont été adoptées dans les pays occidentaux au XXIème siècle. Elle a pour objectif de parvenir à un équilibre entre la lutte contre les menaces à l’ordre public, contre le terrorisme et le respect du corpus des droits de l’homme au niveau européen. Le Conseil constitutionnel considère que cet équilibre est presque atteint.

Le régime d’autorisations par rapport à la loi française de référence du 10 juillet 1991 sur les interceptions élargit le champ des finalités : il reprend plusieurs motifs qui étaient déjà répertoriés en 1991, mais envisage aussi d’autres motifs qui ont été débattus. Les demandes sont effectuées par un plus grand nombre de ministres, notamment le ministre en charge du Budget et de l’Économie. Par contre, le Premier ministre est toujours la seule personne à délivrer les autorisations, après avis préalable de la CNCTR, qui succède à la CNCIS comme organisme de contrôle, mais collabore désormais avec le Conseil d’État, en tant qu’organisme juridictionnel. Cet article fait le point sur le fonctionnement de ce nouvel édifice qui prend la suite de celui des interceptions de sécurité.

Par Claudine Guerrier, Professeure de droit Institut des Mines/Télécom/Télécom École de Management/Litem
Claudine.guerrier@telecom-em.eu

L’article est disponible ici : renseign20151129

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