La révision du code de procédure pénale de 2016 : le nouveau régime des interceptions électroniques

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Publié le 26 octobre 2016
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La réforme du code de procédure pénale correspond à une des principales initiatives gouvernementales françaises de 2016 en matière de dispositifs sécuritaires, après la loi antiterroriste en 2014 et la loi sur le Renseignement de 2015 et dans le contexte de l’état d’urgence. Si l’accent a été mis sur le rôle dévolu au Parquet, il…

La réforme du code de procédure pénale correspond à une des principales initiatives gouvernementales françaises de 2016 en matière de dispositifs sécuritaires, après la loi antiterroriste en 2014 et la loi sur le Renseignement de 2015 et dans le contexte de l’état d’urgence. Si l’accent a été mis sur le rôle dévolu au Parquet, il convient de s’interroger sur l’équilibre « Sécurité et Libertés » de ce texte dans le domaine des communications électroniques.

La technique de l’IMSI Catcher permise en matière de renseignement se généralise en matière judiciaire, la captation des images et des sons concerne tant la sphère judiciaire que la sphère administrative, les caméras mobiles peuvent être utilisées… Ces évolutions permettent-elles de renforcer la sécurité de la nation ? Mais surtout respectent elles, par certaines garanties, les libertés individuelles notamment issues de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la Charte européenne des droits fondamentaux ? C’est la question à laquelle cet article s’efforce de répondre.

Par Claudine Guerrier, Professeure de droit Institut des Mines/Télécom/Télécom École de Management/Litem
Claudine.guerrier@telecom-em.eu

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