A propos de la nature juridique de l’adresse IP

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Publié le 27 novembre 2007
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Le débat fait rage dans « l’arrière-salle » du système de nommage, à propos de la nature juridique des adresses IP. Au cours du premier semestre, on a vu des positions opposées être adoptées par des autorités judiciaires et/ou administratives : pour les unes, il peut s’agir d’une donnée personnelle, pour les autres, l’adresse IP n’a pas cette…

Le débat fait rage dans « l’arrière-salle » du système de nommage, à propos de la nature juridique des adresses IP.

 

Au cours du premier semestre, on a vu des positions opposées être adoptées par des autorités judiciaires et/ou administratives : pour les unes, il peut s’agir d’une donnée personnelle, pour les autres, l’adresse IP n’a pas cette nature.

 

Le débat a une importance considérable, notamment en matière de moyens de lutte contre la contrefaçon (sous les multiples formes qu’elle revêt sur internet). Le rapport Olivennes [Liberation.fr] paru le 23 novembre dit que seule une « disposition législative circonstanciée » pourrait venir confirmer l’approche selon laquelle il ne s’agit pas de données nominatives… et considère que cela peut relever de la compétence du législateur (p. 23). Il n’est pourtant pas certain que cela soit compatible avec les normes européennes…

 

Cédric Manara

Membre du comité scientifique de Juriscom.net

Professeur associé, EDHEC Business School (pôle LegalEdhec)

http://domaine.blogspot.com