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Rubrique : actualités / Branche : droit des marques et des dessins & modèles / Domaine : noms de domaine et référencement
Citation : Ecrans.fr, Astrid Girardeau , On-ne-rigole-plus-avec-les.fr , Juriscom.net, 21/01/2008
 
 
On-ne-rigole-plus-avec-les.fr

Ecrans.fr, Astrid Girardeau

édité sur le site Juriscom.net le 21/01/2008
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La semaine dernière, l’AFNIC, responsable de la gestion des noms de domaines en France, célébrait l’enregistrement du millionième nom de domaine en .fr. Parallèlement il y a deux jours, le changement de régime juridique de ces noms était changé en toute discrétion. Tous les noms de domaine en .fr ne sont plus seulement régis par le droit commun, mais aussi par de nouvelles règles « beaucoup plus restrictives et limitant, entre autres l’expression et la critique Â», selon Cédric Manara, professeur de droit à l’EDHEC.

 

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