Brèves / PLA / domain name system
Publié le 6 février 2012 par Emilie Bouchet - Le Mappian.

Le 2 décembre 2011, le Tribunal de grande instance de Nanterre a rendu, dans une affaire opposant la société Rue du Commerce aux sociétés Sorecop et Copie France, une décision défavorable aux secondes.La cause du litige est une redevance rattachée au droit d’auteur : la compensation pour copie privée. Cette compensation vise à faire revenir aux…