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  • TGI Nanterre, 2 décembre 2011, Sté Rue du commerce et a. c/ Sté Copiefrance et a.

    Brèves / PLA / domain name system
    Publié le 6 février 2012 par Emilie Bouchet - Le Mappian.

    Le 2 décembre 2011, le Tribunal de grande instance de Nanterre a rendu, dans une affaire opposant la société Rue du Commerce aux sociétés Sorecop et Copie France, une décision défavorable aux secondes.La cause du litige est une redevance rattachée au droit d’auteur : la compensation pour copie privée. Cette compensation vise à faire revenir aux…

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