Articles / Distribution / commerce électronique
Publié le 13 octobre 2011 par Eve Matringe.

L’étude de différentes modalités de mise en œuvre de l’article L. 34-2 CPCE conduit à penser que ce texte est inutile. Fondé sur la durée de conservation des données de communication électronique, il s’avère que les litiges où il est invoqué ne nécessitent pas de telles productions, les preuves étant constituées de façon classique par des…