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Brèves / Signes distinctifs / données à caractère personnel
Publié le 27 août 2014Une modification de la partie décrétale du Code de la propriété devrait permettre à partir du 1er octobre 2014 un accès plus large aux données contenues dans les dépôts et enregistrements de marques, de dessins, de modèles et de brevets déposés à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Cette évolution va permettre une plus…
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Articles / Signes distinctifs / domain name system
Publié le 15 mai 2006A propos de l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 27 avril 2006 L’affaire Milka a été particulièrement médiatisée, la défenderesse ayant su transformer ce qui aurait pu être une affaire de banal cybersquatting, en un combat opposant David contre Goliath. Cependant, au-delà du tapage médiatique, cet arrêt est riche d’enseignements, tant pour les titulaires…
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Articles / PLA / PLA
Publié le 3 juin 2003Le droit d’auteur et le copyright ont dû s’adapter pour appréhender l’œuvre en ligne en adoptant parfois des solutions différentes, notamment en matière de distribution numérique.Malgré ces divergences, leur préoccupation reste identique : assurer la protection d’une oeuvre (I), accessible sur le réseau Internet par différents moyens (liens hypertextes, moteurs de recherche, peer to peer…)…
