Brèves / Preuve / commerce électronique
Publié le 27 octobre 2007 par Benoît Tabaka.

Se basant sur l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique, le Groupe LVMH (Kenzo Parfums, Parfums Christian Dior, Parfums Givenchy, Guerlain) a obtenu du juge des référés du Tribunal de commerce de Paris une ordonnance imposant à la plate-forme de petites annonces en ligne, Vivastreet, de bloquer…

Brèves / Consommation / domain name system
Publié le 13 juin 2007 par Benoît Tabaka.

Telle est la question soulevée suite à une ordonnance de référé du Tribunal de commerce de Paris en date du 23 mai 2007 qui opposait les sociétés eBay Europe et eBay France à la société DWC. Le site eBay avait, en effet, suspendu les divers comptes ouverts sur la plate-forme par la société DWC au…

Brèves / Libertés individuelles / vie privée
Publié le 2 avril 2007 par Benoît Tabaka.

Perdu au fin fond d’un décret passé inaperçu, le Gouvernement vient d’encadrer l’exercice par un particulier de son droit d’accès, de modification et de rectification des données le concernant. Il fixe également, des règles complémentaires concernant l’obligation d’information incombant aux responsables de traitements. L’obligation d’information incombant aux responsables de traitements Le responsable du traitement doit porter directement…

Brèves / Preuve / open source
Publié le 29 mars 2007 par Benoît Tabaka.

Le Gouvernement français vient de rendre sa copie aux services de la Commission européenne sur le décret d’application de l’article 6-IV de la loi pour la confiance dans l’économie numérique relatif au droit de réponse en ligne. Cet article prévoit que :  « Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en…

Brèves / Preuve / contenus illicites
Publié le 16 février 2007 par Benoît Tabaka.

Adopté le 13 février au soir par l’Assemblée nationale, le projet de loi de lutte contre la délinquance procède, notamment, à la modification de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique.  En particulier, le texte modifie (amendement 83 du Gouvernement) le point 6.I.7 de la loi qui avait créé en 2004…

Brèves / Concurrence / commerce électronique
Publié le 8 février 2007 par Benoît Tabaka.

La Cour d’appel de Paris a rendu un nouvel arrêt dans ce que l’on pourrait appeler le « feuilleton » de la rémunération pour copie privée et la vente par des sites étrangers de supports d’enregistrement numérique à des consommateurs français. En application du Code de la propriété intellectuelle, en cas d’acquisition intra-communautaire par un consommateur d’un…

Brèves / Libertés individuelles / vie privée
Publié le 26 mars 2006 par Benoît Tabaka.

Ce texte, on l’attendait depuis plusieurs années. Voici qu’il vient d’être publié ce dimanche au Journal officiel. Mais avant, revenons un peu en arrière.  A la suite des attentats du 11 septembre 2001, le gouvernement français décidait d’introduire au sein du de loi sur la sécurité quotidienne – et postérieurement à la réunion de la…

Brèves / Télécommunication / contenus illicites
Publié le 10 mai 2005 par Benoît Tabaka.

Troisième épisode de la série de l’encadrement juridique applicable aux blogs [Cédric Manara, « Licenciées pour avoir blogué », Juriscom.net, 28 octobre 2004 ; Benoit Tabaka, « Et les fonctionnaires est-ce qu’ils peuvent bloguer eux ? », Juriscom.net, 2 novembre 2004], la question du recours à ces technologies par les lycéens et collégiens est aujourd’hui au cœur de la…

Brèves / Signes distinctifs / domain name system
Publié le 16 avril 2005 par Benoît Tabaka.

Pour la première fois, les juges français viennent de statuer sur la compatibilité de la vente de médicaments, ou plus exactement de spécialités para-pharmaceutiques produits par Juva Santé, sur un site internet au regard des principes fixés par les droits français et communautaire.  Revenons sur les faits de l’affaire quelques instants. En juin 2000, des…

Brèves / Télécommunication / open source
Publié le 10 avril 2005 par Benoît Tabaka.

Certains lancent un appel d’urgence, d’autres annoncent calmement qu’il ne faut pas tirer sur l’ambulance. Mais encore faudrait-il en avoir une … En effet, outre-atlantique, la voix sur IP fait débat, notamment en raison des dangers qu’elle fait courir à ses utilisateurs. Il ne s’agit pas du risque « d’addiction », matérialisé récemment par la publicité d’un…