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    Publié le 31 mars 2009 par .

    Le projet de loi « favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet » a en particulier pour objet de créer une Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet – dite HADOPI –, dont la mission sera chargée de veiller à la prévention et à la sanction…

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    Publié le 9 mars 2009 par .

    « La communication au public par voie électronique est libre ». Vraiment ? Est actuellement en discussion au Parlement un projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (n° 1210 rectifié, déposé le 22 octobre 2008 à l’Assemblée Nationale). A l’occasion de la discussion de ce texte, les députés ont…

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    Publié le 31 octobre 2008 par .

    Si l’humanité toute entière perdait la vue, elle devrait se déplacer à tâtons pour se repérer dans l’espace. Dans la société de l’information, ce sont les outils de recherche qui sont les prothèses oculaires des individus : c’est grâce à eux que l’on peut s’orienter, et trouver ce que l’on cherche.Peut-on imaginer un monde sans outils…

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    Publié le 12 mars 2008 par .

    Légalement, le contrat de location Vélib’ « courte durée » est un contrat de commerce électronique. En effet, le commerce électronique ne se limite pas aux transactions conclues via internet : il s’agit de « l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services’ (art. 14,…

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    Publié le 27 novembre 2007 par .

    Le débat fait rage dans « l’arrière-salle » du système de nommage, à propos de la nature juridique des adresses IP. Au cours du premier semestre, on a vu des positions opposées être adoptées par des autorités judiciaires et/ou administratives : pour les unes, il peut s’agir d’une donnée personnelle, pour les autres, l’adresse IP n’a pas cette…

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    Publié le 22 septembre 2007 par .

    Le Sénat français a adopté en première lecture le projet de loi de lutte contre la contrefaçon [ameli.senat.fr]. En l’état, ce texte pourrait avoir un impact pratique dans le contentieux des noms en « .fr » enregistrés par des particuliers. Aujourd’hui, le titulaire d’un droit de marque qui veut agir en contrefaçon en référé doit le faire dans les…

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    Publié le 20 juillet 2007 par .

    Plusieurs sociétés du groupe 3 Suisses ont, avec leur maison mère, découvert l’existence de noms de domaine en « .fr » reprenant leur marque à une ou deux lettres près : lestroissuisse.fr, les3suises.fr, www3suises.fr, www3-suisses.fr, troisuisse.fr, wwwsuisses.fr, cofidis3suisses.fr, 3suisser.fr, les3suissses.fr, www3suises.fr, trois-suisse.fr, 3suisses-s.fr, ofidis.fr, cofdis.fr, cofids.fr, cofidi.fr, coffidis.fr, cofidiis.fr, wwwlablancheporte.fr, blanchporte.fr, blanheporte.fr, bancheporte.fr, blacheporte.fr, blanchepore.fr, blancheport.fr, blancheporet.fr.…

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    Publié le 12 juillet 2007 par .

    Françoise T. est candidate aux législatives en Côte d’Or. A son grand dam, elle découvre fin mai que l’association de financement d’un autre candidat a enregistré le nom francoisetenenbaum.fr. Ce nom redirigeait vers le site du candidat en question. Aussi agit-elle en référé pour faire cesser ce trouble manifestement illicite (TGI Paris, réf., 22 mai 2007…

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    Publié le 17 mai 2007 par .

    Si les éditeurs non professionnels d’un site web ont le droit de préserver leur anonymat, les éditeurs professionnels sont tenus de s’identifier. Les informations qui doivent être mises à disposition du public, telles qu’exigées par la loi pour la confiance dans l’économie numérique, varient selon que l’éditeur est une personne physique ou une personne morale. Dans…

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    Publié le 14 mai 2007 par .

    Près de 600 décisions relatives à des noms de domaine en .eu [Domaine.blogspot.com] ont été rendues à ce jour. Voici la première à porter sur un nom composé d’une marque suivie de « sucks » : airfrancesucks.eu (4141 [Adreu.eurid.eu]).La compagnie aérienne reproche à Lexicon Media l’enregistrement de ce nom, ainsi que de airfrance-jp.eu. Selon elle, l’adjonction de ces…