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Brèves / Consommation / commerce électronique
Publié le 24 mars 2004A propos de l’arrêt de la Cour de cassation du 9 mars 2004La Cour de cassation, première chambre civile, vient de confirmer, dans son arrêt du 9 mars 2004, que le terme « illimité » en matière d’accès à l’Internet, utilisé sans restriction, signifie « sans limites ». Par conséquent, l’utilisation de mesures techniques destinées à interrompre automatiquement la…
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Brèves / PLA / PLA
Publié le 27 octobre 2003Le Copyright and related rights Regulations 2003 [legislation.hmso.gov.uk], a été adopté par le Parlement britannique le 3 octobre 2003 et entrera en vigueur le 31 octobre 2003. Cette adoption tardive faite suite à une période de consultation extensive et une date de présentation du texte au Parlement repoussée à plusieurs reprises. Ce texte modifie le Copyright,…
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Brèves / Consommation / vie privée
Publié le 15 mai 2003Le 15 avril 2003, America Online annonçait que, dans le cadre de sa lutte contre les spammeurs, elle venait de lancer une série d’assignations devant la U.S. District Court for the Eastern District of Virginia. La juridiction choisie est celle dans le ressort duquel le serveur de courrier électronique est situé.Le fournisseur d’accès américain réclame…
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Brèves / Libertés individuelles / vie privée
Publié le 29 avril 2003La consultation publique relative à la transposition de la directive vie privée et communications électroniques a été ouverte le 23 mars 2003 par le Ministère du Commerce et de l’Industrie anglais (Department of Trade and Insustry). Cette consultation concerne tout entité qui a recours à la promotion directe de ses produits ou services par courrier…
