• Une nouvelle brèche pour combattre le spam

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    Publié le 13 juin 2005 par .

    La décision de la Cour d’appel de Paris (4ème chambre) du 15 décembre 2004, publiée en exclusivité sur Juriscom.net le 9 juin 2005, est à marquer d’une pierre blanche en ce qu’elle reconnaît pour la première fois que l’utilisation d’une adresse électronique utilisant frauduleusement un nom de domaine (« spoofing ») constitue une contrefaçon de la marque…

  • A new breach to fight against Spam

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    Publié le 13 juin 2005 par .

    December 15, 2004 has to be marked as the day the Court of Appeal of Paris (4th Chambre) decided to recognize for the first time that the use of an electronic address with fraudulent using of a domain name (« spoofing ») constitutes counterfeiting of the corresponding mark. Company A had received electronic mail having apparently been sent…