• Qui sommes nous?
  • Faites l’actualité sur Juriscom.net !
  • Contact
twitter_button
linkedin_button
feed_button
logo
  • Accueil
  • Brèves
  • Articles
  • Jurisprudence
  • Annonces
  • Concurrence
  • Consommation
  • Cyberdélinquance
  • Distribution
  • Droit du travail
  • Droit financier
  • E-administration
  • Fiscalité
  • Innovation
  • Libertés individuelles
  • PLA
  • Presse
  • Preuve
  • Procédure
  • Signes distinctifs
  • Télécommunication
  • La qualification du haut débit par câble en  »service d’information » par la FCC inquiête le FBI

    Brèves / Libertés individuelles / vie privée
    Publié le 17 mai 2004 par Olivier de Mattos.

    Si en France la loi « buge », aux Etats-Unis les virus réglementaires attaquent ! En mars 2002, la Federal Communications Commission (FCC) a décidé que les services américains haut débit par le câble devaient être considérés comme des services d’informations. La qualification retenue, qui confère à ces services un caractère réglementaire, devait avoir pour conséquence d’extraire…

Articles suivants

participez_juriscom
Rechercher
Proudly powered by WordPress