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Brèves / Libertés individuelles / diffamation
Publié le 5 avril 2013Une personne peut être tenue responsable pour des propos dont elle n’est pas l’auteur. Elle peut par exemple laisser passivement un tiers publier des propos diffamatoires, injurieux ou encore à caractère raciste sur le mur Facebook qui porte son nom ou dont elle a la maitrise. Telle est l’illustration de l’affaire jugée par le tribunal……
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Brèves / Preuve / neutralité
Publié le 14 avril 2011De la faiblesse juridique du courrier électronique professionnelCassation sociale 22 mars 2011, n°09-43307 (Legifrance.gouv.fr, inédit)Un salarié, responsable de la plate-forme informatique, est licencié pour insuffisance professionnelle. Pour sa défense, il argue notamment avoir fait l’objet de harcèlement moral pendant le préavis. Son employeur aurait envoyé de nombreux courriers électroniques afin d’obtenir la restitution de son badge d’entrée, de…
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Brèves / Signes distinctifs / domain name system
Publié le 15 juillet 2010Quelle responsabilité, d’une part pour le moteur de recherche Google, prestataire du service de référencement sur internet, et d’autre part pour l’annonceur qui, suite à l’achat d’un mot-clé identique à une marque – dont il n’est pas titulaire -, fait apparaître ses coordonnées dans les liens commerciaux lors d’une requête sur ladite marque ?C’est bien…
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Brèves / Preuve / open source
Publié le 2 juin 2010Dans quelle mesure doit-on suivre les indications fournies par les systèmes GPS ou autres cartes routières ? Un piéton qui suit – à la lettre – les indications de Google Maps sur son blackberry, pourrait se retrouver de ce fait en fort mauvaise posture. C’est ce qu’une américaine a expérimenté à ses dépens en janvier 2009, dans l’état…
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Brèves / PLA / PLA
Publié le 18 mai 2010C’est ce que préconise l’Avocat général, Mme V. Trstenjak, à l’occasion de ses conclusions relatives à l’affaire C-467/08 sur l’interprétation de la directive 2001/29/CE sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information. Réserver la redevance pour copie privée aux seuls « équipements, appareils et autres matériels présumés être utilisés pour réaliser des…
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Brèves / PLA / PLA
Publié le 24 décembre 2009Les négociations sur l’ACTA (anti-counterfeiting trade agreement) ou ACAC en français (accord commercial anti-contrefaçon), font l’objet d’une – longue – question de M. Nicolas Dupont-Aignan* publiée au JO du 22 décembre 2009 à l’attention du ministre des affaires étrangères. L’ACTA est un nouvel accord anti-contrefaçon négocié depuis 2007 (La Commission européenne sollicite un mandat en vue…
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Brèves / PLA / PLA
Publié le 22 octobre 2009Le Conseil Constitutionnel vient de rendre, ce 22 octobre, sa décision (1) sur la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (Hadopi 2), « suite et complément » de la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (Hadopi 1). Un rapide aperçu…
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Brèves / PLA / PLA
Publié le 25 juin 2009Suite à la censure du Conseil constitutionnel visant une partie de la loi création et internet et s’appliquant notamment à la coupure de l’accès à internet par l’autorité administrative HADOPI – elle-même issue de la loi du 12 juin, un deuxième projet de loi, relatif cette fois « à la protection pénale de la propriété littéraire…
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Brèves / PLA / contenus illicites
Publié le 18 avril 2009La notion de « manifestement illicite » instaurée par la LCEN serait-elle suffisamment accueillante pour s’ouvrir face à l’apologie ou l’incitation au crime sexiste ? Se trouve en cause en l’occurrence la chanson du rappeur Orelsan, intitulée « Sale pute » et plus particulièrement, certaines de ses paroles dont la violence non elliptique à l’encontre d’une femme surprise à tromper son…
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Brèves / PLA / domain name system
Publié le 6 mars 2009Dans un arrêt du 19 février 2009, la Cour d’appel de Dijon a appliqué la LCEN à l’activité de rédaction d’annonces immobilières sur internet (Chambre de l’Immobilier de Saône et Loire FNAIM et CNAB et Ministère Public c/ Monsieur Gregor H) Dans cette affaire, le rédacteur d’annonces immobilières, qui traduisait les annonces en anglais et…
