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Brèves / PLA / PLA
Publié le 23 février 2009C’est l’intention du gouvernement qui ressort de l’audition de Christine Albanel devant la Commission des lois de l’Assemblée nationale, avant l’examen, très prochainement, du projet de loi Création sur internet (voir la video de cette audition [assemblee-nationale.fr]). Le schéma de la riposte graduée est connu : L’internaute qui télécharge illégalement recevra une première « recommandation » par l’intermédiaire de…
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Brèves / Preuve / open source
Publié le 18 mars 2008Conformément à l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Ce qui induit encore et toujours des difficultés lorsqu’il s’agit d’appliquer les dispositions relatives à la preuve par écrit, comme le montre cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 mars 2008 [webinfohebdoactualite.blogspot.com]. L’article…
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Brèves / PLA / hyperliens
Publié le 12 mars 2008A propos de l’affaire Olivier D. c/ Planète Soft (aff. wikio) D’aucuns tremblaient de voir planer une sombre menace sur les flux RSS, ces liens hypertextes renvoyant sur le site source de l’information. La crainte venait de ce que ces derniers puissent se retrouver disloqués par une jurisprudence trop soucieuse de responsabilité et de réparation envers…
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Brèves / Libertés individuelles / contenus illicites
Publié le 10 mars 2008« La communication au public par voie électronique est libre » dispose l’article 1er de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Pour autant, un syndicat peut-il, au nom de la liberté d’expression, disposer d’une immunité pour diffuser sur internet des informations confidentielles relatives à une société, telles celles issues du rapport de l’expert-comptable et…
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Brèves / PLA / hyperliens
Publié le 2 mars 2008On n’en finit pas de découvrir les nombreuses et multiples applications de la distinction hébergeur/éditeur. La question a pu se poser, en effet, de savoir dans quelle mesure la syndication de contenu sur un site Internet pouvait entraîner la responsabilité de son webmestre à raison des informations figurant dans les flux auxquels il est abonné…
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Brèves / Signes distinctifs / commerce électronique
Publié le 4 février 2008(MAJ du 05/02 après envoi du jugement par le Museedesmarques.org) Le terme Texto, marque déposée en 2001 par SFR, ferait-il à ce point partie du langage courant pour désigner un SMS qu’il ne pourrait pas faire l’objet d’une appropriation ? C’est ce qui ressort d’un jugement du 29 janvier 2008 émanant du Tribunal de grande…
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Brèves / Droit financier / open source
Publié le 8 octobre 2007A propos de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2007, n° 05-19.899, La Poste c/ Marie-Claude X. Le délai pour faire opposition suite à la perte d’une carte de paiement est habituellement de 48h00. Cela permet au titulaire du compte de voir sa responsabilité limitée à un certain plafond pour les débits frauduleux…
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Brèves / PLA / PLA
Publié le 25 septembre 2007« Le sphinx symbolise l’énigme que l’humanité, selon son niveau d’évolution, doit résoudre. »Encyclopédie du Savoir Relatif et Absolu, Tome V, Edmond Wells Qu’est-ce qui est une donnée personnelle au sens de la loi Informatique et libertés, et dont le traitement ne peut s’opérer en l’absence de l’autorisation de la CNIL, lorsqu’il est mis en œuvre par un…
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Brèves / Libertés individuelles / vie privée
Publié le 12 juillet 2007« L’informatique est partout » constate l’avant-propos de ce 27e rapport d’activité [Cnil.fr] comme pour souligner l’étendue croissante des missions de la CNIL, étendue qui se reflète d’ailleurs dans les sujets traités. Et tout d’abord, hasard ou coïncidence, au moment même où il est question du développement du réseau de vidéosurveillance, le rapport s’ouvre de manière opportune sur…
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Brèves / Cyberdélinquance / contenus illicites
Publié le 10 mai 2007C’est une première, le Parlement européen a approuvé en 1ère lecture, le 25 avril, la proposition modifiée de directive [Europarl.europa.eu] relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle. Ce texte vise à harmoniser, dans toute l’Union européenne, la répression pénale de l’atteinte intentionnelle aux droits de propriété intellectuelle, commise…
