Jurisprudence / Droit d'auteur et droits voisins / intermédiaires techniques
Publié le 16 mars 2016 par Juriscom.net.

Le coût des mesures de blocage doivent être supportés par les intermédiaires! Tel est, en substance, l’apport de cette décision.    

Jurisprudence / Innovation / logiciel
Publié le 4 septembre 2015 par Juriscom.net.

Dans cette décision, le tribunal de grande instance de Paris prononce la nullité de revendications sur des brevets concernant des programmes d'ordinateur en tant que tels aussi bien pour défaut de brevetabilité que pour défaut de nouveauté dans un conflit opposant deux des opérateurs téléphoniques. Il s'agit donc d'une décision confirmant la non brevetabilité des logiciels en tant que tel en France.

Jurisprudence / Presse / diffamation
Publié le 24 juin 2015 par Juriscom.net.

Confirmation d’une jurisprudence qui semble maintenant bien établie: la dénonciation d’une assignation en matière d’infraction de presse régie par l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 n’a pas à intervenir dans le délai de 3 mois prévu par l’article 65 du même texte. Extrait: « Attendu que, destinée à permettre au ministère public d’intervenir utilement…

Jurisprudence / PLA / logiciel
Publié le 24 février 2015 par Juriscom.net.

Décision intéressante en ce qu’elle applique le fameux amendement « Vivendi » intégré dans le Code de la prorpiété intellectuelle par la loi du 1er août 2006 et éclairante quant au calcul des dommages et intérêts.

Jurisprudence / Droit d'auteur et droits voisins / hyperliens
Publié le 29 octobre 2014 par Juriscom.net.

CJUE, 21 octobre 2014, Bestwater « Le seul fait qu’une œuvre protégée, librement disponible sur un site Internet, est insérée sur un autre site Internet au moyen d’un lien utilisant la technique de la «transclusion», telle que celle utilisée dans l’affaire au principal, ne peut pas être qualifié de «communication au public», au sens de l’article…

Jurisprudence / Données à caractère personnel, Télécommunication / données à caractère personnel
Publié le 11 septembre 2014 par Juriscom.net.

Dans une décision du 7 août 2014, la CNIL a prononcé un avertissement public à l'encontre de la société Orange pour manquement à ses obligations de responsable de traitement de données à caractère personnel relatives à la sécurité et la confidentialité des données. En effet, des données (non sensibles) concernant plus d'1million de personnes avaient été compromises en raison d'une faille de sécurité.

Jurisprudence / Presse / diffamation
Publié le 31 mars 2014 par Juriscom.net.

Dans un arrêt du 20 novembre 2013, la Cour d'appel de Paris procède a une appréciation du caractère diffamant de communications publiques visant un acteur partie prenante à un projet de rénovation d'un stade parisien. Pour rejeter la diffamation et caractériser la bonne foi, la Cour s'appuie sur différents critères factuels tel que la légitimité de l'auteur des propos en tant qu'acteur concerné par ce projet ainsi que son défaut d'animosité et surtout par le fait que les propos assignés pour diffamation avait été développés par des médias connus et certains éléments factuels avérés.

Jurisprudence / Responsabilité / données à caractère personnel
Publié le 7 mars 2014 par Juriscom.net.

Extrait:  « Attendu que, comme il a été indiqué plus haut , […] ne demande d’ailleurs pas la suppression des articles de presse concernant l’affaire des […] dans le cadre de laquelle il a fait l’objet d’une condamnation pénale mais seulement celle de l’association systématique de son nom et prénom et du mot clé […]; Que…

Jurisprudence / PLA / hyperliens
Publié le 14 février 2014 par Juriscom.net.

"Dans ces conditions, il y a lieu de répondre aux trois premières questions posées que l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29 doit être interprété en ce sens que ne constitue pas un acte de communication au public, tel que visé à cette disposition, la fourniture sur un site Internet de liens cliquables vers des œuvres librement disponibles sur un autre site Internet"