Brèves / Cyberdélinquance / commerce électronique
Publié le 13 juillet 2011 par Maël Monfort.

Le 22 juin 2011, Muriel MARLAND-MILITELLO, députée UMP des Alpes-Maritimes, a déposé une proposition de loi, « contre les escroqueries en matière de billetterie culturelle et sportive, en particulier sur Internet » (1). Celle-ci vise la création d’une infraction, consistant en la revente habituelle et sans autorisation de billets sur Internet à des fins lucratives. Il s’agit ici…