• Qui sommes nous?
  • Faites l’actualité sur Juriscom.net !
  • Contact
twitter_button
linkedin_button
feed_button
logo
  • Accueil
  • Brèves
  • Articles
  • Jurisprudence
  • Annonces
  • Concurrence
  • Consommation
  • Cyberdélinquance
  • Distribution
  • Droit du travail
  • Droit financier
  • E-administration
  • Fiscalité
  • Innovation
  • Libertés individuelles
  • PLA
  • Presse
  • Preuve
  • Procédure
  • Signes distinctifs
  • Télécommunication
  • Le  »manifestement illicite », mystérieux point de rencontre entre la victime et l’hébergeur

    Articles / Preuve / contenus illicites
    Publié le 7 avril 2008 par Ophélie Fondeville et Anne-Sophie Jouannon.

    La notion de « manifestement illicite » constitue la clé de voûte du régime de la responsabilité de l’hébergeur. Si l’on en revient à la directive du 8 juin 2000, que  transpose la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), elle retient la responsabilité de l’hébergeur lorsque ce dernier a « effectivement connaissance de…

participez_juriscom
Rechercher
Proudly powered by WordPress