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Brèves / Signes distinctifs / domain name system
Publié le 3 août 2007La Mairie de Paris a obtenu en justice l’interdiction pour l’association Paris Sans Fil de continuer à utiliser cette dénomination. La mairie a fait appel à un article du code de la propriété intellectuelle qui interdit l’adoption comme marque d’« un signe portant atteinte (…) au nom, à l’image ou à la renommée d’une collectivité…
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Brèves / Signes distinctifs / contenus illicites
Publié le 12 juillet 2007PriceMinister s’est associé avec la RWC (Rugby World Cup), organisation qui détient les droits de la coupe du Monde de rugby, pour traquer deux types de commerce sur internet : la contrefaçon et la revente de billets au marché noir, interdite par les CGV, et le parasitisme. Avec la facilité de mise en ligne de…
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Brèves / PLA / PLA
Publié le 19 juin 2007Comme prévu, la commission d’Albis s’est réunie hier pour se pencher sur les prochains supports imposés à la rémunération pour copie privée. Ordre du jour ? la ponction, chargée à son origine de pallier les ravages de la copie privée, sur les disques externes, les clefs USB (sans fonction de lecture MP3), et les cartes-mémoires. Lire…
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Brèves / PLA / PLA
Publié le 22 février 2007Le texte était attendu et promis depuis quelques mois. Le ministre de la Justice a donc signé le 3 janvier la circulaire d’application de la loi DADVSI. Un document (pdf) important à plus d’un titre puisqu’il définit la politique pénale des parquets face à des cas de téléchargements ou de mises à disposition illicite…Lire l’article…
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Brèves / PLA / PLA
Publié le 7 mars 2006La Spedidam vient d’intenter une action en contrefaçon des droits des artistes-interprètes contre la plupart des plateformes de téléchargement légal. L’assignation vise les six principales plateformes commerciales de vente de musique en ligne en France…Lire l’article sur Pcinpact.com
