Jurisprudence / Consommation / commerce électronique
Publié le 25 mai 2012 par Juriscom.net.

COUR D’APPEL DE PARISPôle 5 – Chambre 11, le 25 mai 2012Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques c/ Stés Ebay, M. S. et Sté PaypalMots clés : ebay – enchères en ligne – courtage – vente aux enchères – distinction (courtage) – vente de biens culturelsExtrait : Considérant qu’un courtier met en relation…

Jurisprudence / Preuve / contenus illicites
Publié le 9 mai 2012 par Juriscom.net.

CA Paris9 mai 2012Dalilymotion c/ SARL 120 films et a.Quelles conditions et quel délai pour qu’un hébereur procède au retrait d’un contenu litigieux? Cette décision vient enrichir les bases de données sur cette délicate question. Mots-clés: hébergeur – responsabilité – retrait – délai 

Jurisprudence / Preuve / contenus illicites
Publié le 3 mai 2012 par Juriscom.net.

Cour de cassation Chambre commerciale, financière et économique, 3 mai 2012Pourvoi n°11-10505eBay c. Louis Vuitton Malletier  Par un arrêt du 3 mai dernier, la Cour de cassation continue d’affiner ses raisonnements relatifs au statut des prestataires techniques. La Cour se prononce relativement à trois difficultés qui agitent les prétoires depuis l’émergence du contentieux des intermédiaires techniques.…

Jurisprudence / Preuve / contenus illicites
Publié le 4 avril 2012 par Juriscom.net.

COUR D’APPEL DE PARISArrêt du 4 avril 2012Pôle 5, chambre 1Association Groupement des brocanteurs de Saleya, collectif des brocanteurs et antiquaires c/ Sté eBay France et eBay InternationalMots-clés : hébergeur – intermédiaire technique – pratiques illicites – concurrence déloyale – caractère illicite

Jurisprudence / Signes distinctifs / données à caractère personnel
Publié le 23 mars 2012 par Juriscom.net.

CA Paris, Pôle 5 – Chambre 223 mars 2012Ryanair c/ Opodo« Considérant dès lors qu’en vertu du principe général de la liberté du commerce et de l’industrie, le fait pour une compagnie aérienne de vendre directement ses billets d’avion ne saurait lui permettre d’interdire unilatéralement à une agence de voyage, régulièrement immatriculée, de proposer ces mêmes…

Jurisprudence / Libertés individuelles / contenus illicites
Publié le 13 mars 2012 par Juriscom.net.

TGI Paris13 mars 2012eBay c/ Macéo 3ème Chambre, 1ère SectionPour ceux qui suivent l’actualité judiciaire de la société eBay et plus généralement des sites de courtage en ligne, cette décision est indéniablement riche d’enseignements. Après avoir retenu en faveur de la société eBay la qualité d’hébergeur, le tribunal examine les conditions de mise en jeu de sa…