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  • TGI Paris, ordonnance du juge de la mise en état, 24 juin 2015

    Jurisprudence / Presse / diffamation
    Publié le 24 juin 2015 par Juriscom.net.

    Confirmation d’une jurisprudence qui semble maintenant bien établie: la dénonciation d’une assignation en matière d’infraction de presse régie par l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 n’a pas à intervenir dans le délai de 3 mois prévu par l’article 65 du même texte. Extrait: « Attendu que, destinée à permettre au ministère public d’intervenir utilement…

  • TGI La Rochelle, 19 février 2015, M. B. c. SACEM/SDRM et a.

    Jurisprudence / PLA / logiciel
    Publié le 24 février 2015 par Juriscom.net.

    Décision intéressante en ce qu’elle applique le fameux amendement « Vivendi » intégré dans le Code de la prorpiété intellectuelle par la loi du 1er août 2006 et éclairante quant au calcul des dommages et intérêts.

  • TGI Paris, 29 janvier 2015, SARL KARE Production et a. c/ Youtube et a.

    Jurisprudence / Droit d'auteur et droits voisins / intermédiaires techniques
    Publié le 13 février 2015 par Jursicom.net.

    Extraits:    « La réalisation d’opérations techniques par l’hébergeur, qui ne constituent ni ne reposent sur une sélection par ce dernier ou un choix des contenus mis en ligne, n’induit pas une capacité d’action sur les contenus mis en ligne. Ces opérations techniques ne constituent pas des actes d’exploitation de l’oeuvre, au sens du code de propriété intellectuelle, susceptibles de caractériser des…

  • CJUE, 21 octobre 2014, Bestwater

    Jurisprudence / Droit d'auteur et droits voisins / hyperliens
    Publié le 29 octobre 2014 par Juriscom.net.

    CJUE, 21 octobre 2014, Bestwater « Le seul fait qu’une œuvre protégée, librement disponible sur un site Internet, est insérée sur un autre site Internet au moyen d’un lien utilisant la technique de la «transclusion», telle que celle utilisée dans l’affaire au principal, ne peut pas être qualifié de «communication au public», au sens de l’article…

  • L’INPI s’ouvre à l’open data : il n’y a plus de monopole sur les titres de propriété industrielle

    Brèves / Signes distinctifs / données à caractère personnel
    Publié le 27 août 2014 par Julien Lacker.

    Une modification de la partie décrétale du Code de la propriété devrait permettre à partir du 1er octobre 2014 un accès plus large aux données contenues dans les dépôts et enregistrements de marques,  de dessins, de modèles et de brevets déposés à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Cette évolution va permettre une plus…

  • Vers la spécialisation des critères de compétence juridictionnelle en matière de cyberdélits. Etude de la jurisprudence récente

    Articles / DPI / compétence juridictionnelle
    Publié le 16 juin 2014 par Yves-Edouard Le Bos.

    Alors que l’on envisageait le triomphe du critère de la focalisation afin de déterminer le juge compétent à propos d’un cyberdélit international, la jurisprudence récente de la Cour de Justice de l’Union européenne a redonné vie au critère moribond de l’accessibilité, mais également consacré de nouveaux critères.

  • L’arrêt du 13 mai 2014, fronde de la CJUE contre le régime dérogatoire des moteurs de recherche?

    Annonces / Libertés individuelles / hyperliens
    Publié le 29 mai 2014 par Juriscom.net.

    Les étudiants du Master II DCEEN de Paris I – Sorbonne vous convient le 5 juin 2014 à 18h à venir débattre à propos de la décision du 13 mai 2014 de la CJUE, Google c. Costeja . L’entrée est libre.  

  • Tribunal de Commerce de Paris, 28 janvier 2014, M. x c. Google

    Jurisprudence / Responsabilité / données à caractère personnel
    Publié le 7 mars 2014 par Juriscom.net.

    Extrait:  « Attendu que, comme il a été indiqué plus haut , […] ne demande d’ailleurs pas la suppression des articles de presse concernant l’affaire des […] dans le cadre de laquelle il a fait l’objet d’une condamnation pénale mais seulement celle de l’association systématique de son nom et prénom et du mot clé […]; Que…

  • Le géant Google frappé au front par la fronde de la CNIL

    Brèves / Données à caractère personnel / intermédiaires techniques
    Publié le 1 mars 2014 par Gabriel de Broissia.

    Ambassadrice du droit des données personnelles, désignée par le G29 pour mener à bien son combat contre un géant un peu trop laxiste quant au droit européen des données personnelles, la CNIL assène par une délibération en date du 3 janvier 2014 un coup non négligeable à Google

  • Quand la CJUE détermine l’accès aux œuvres sur Internet. L’arrêt Svensson, liens cliquables et harmonisation maximale du droit de communication au public

    Articles / PLA / hyperliens
    Publié le 16 février 2014 par Valérie-Laure Bénabou.

    Waouhhh….C’est le tort de tous les auteurs de doctrine de dire souvent d’une décision qu’ils commentent qu’elle est importante, déterminante, au risque de galvauder l’expression. Ils risquent alors de se trouver dans la position du jeune garçon qui hurle au loup et que plus personne ne croit lorsque l’arrêt véritablement essentiel apparaît. Et pourtant, il faut croire que la Cour de Justice (CJUE, 13.02.2014, Svensson, aff. C-466/12) vient précisément de rendre une décision essentielle relative à la qualification de l’acte de communication au public au sens du droit d’auteur

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