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Jurisprudence / PLA / hyperliens
Publié le 14 février 2014"Dans ces conditions, il y a lieu de répondre aux trois premières questions posées que l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29 doit être interprété en ce sens que ne constitue pas un acte de communication au public, tel que visé à cette disposition, la fourniture sur un site Internet de liens cliquables vers des œuvres librement disponibles sur un autre site Internet"
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La possibilité de faire injonction à un fournisseur d’accès de bloquer l’accès à des sites illicites
Articles / Responsabilité / intermédiaires techniques
Publié le 10 février 2014Retour sur les conclusions de l’avocat général près la CJUE du 26 novembre 2013 dans l’affaire UPC TELEKABEL c/ CONSTANTIN FILM ET WEGA FILMPRODUKTIONSGESELLSCHAFT Le litige oppose deux sociétés de production et de distribution de films à un fournisseur d’accès internet (FAI), tous trois autrichiens. Les sociétés de production avaient demandé en référé d’interdire au…
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Articles / Responsabilité / contenus illicites
Publié le 10 février 2014(Tribunal de grande instance de Paris - Ordonnance de référé du 28 novembre 2013, APC et autres / Auchan Telecom et autres). Les 25 et 30/11/2011, l’association des producteurs de cinéma (APC), la fédération nationale des distributeurs de films (FNDF) et le syndicat de l’édition vidéo numérique (SEVN), après avoir fait constater par huissier l’existence d’un certain nombre de sites Internet de streaming renvoyant vers des contenus contrefaisant, assignent devant le TGI de Paris, en référé d’heure à heure, sur le fondement de l’article L.336-2 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI)
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Brèves / Innovation / contrat électronique
Publié le 8 février 2014Le livre blanc Cisco publié le 10 décembre dernier établit le pronostic selon lequel d’ici 2020, « 99,4 % des objets physiques seront connectés et de nouveaux seront inventés »[1]. Dans ce contexte, il semble urgent de se poser la question de l’interopérabilité de notre droit actuel avec ces objets connectés. Une réponse affirmative vous aurait…
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Articles / Libertés individuelles / innovation
Publié le 15 mars 2013L’Open Data -littéralement les « données ouvertes »- est le concept selon lequel certaines informations sont mises à disposition du public dans le but d’en permettre la réutilisation. Désireuse de promouvoir le marché des services de l’information, l’Union européenne a permis l’ouverture des informations émanant du secteur public en se dotant d’un cadre juridique adapté dès 2003.…
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Brèves / Marque / contenus illicites
Publié le 5 mars 2013Dans un arrêt du 29 janvier 2013, la Cour de cassation vient prolonger la jurisprudence déjà conséquente concernant Google Adwords. La Cour de cassation vient désormais appliquer une conception similaire à celle de l’arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 23 mars 2010. La chambre commerciale de la Cour de cassation vient invalider la…
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Articles / PLA / hyperliens
Publié le 18 février 2013Opinion of the European Copyright Society on The Reference to the CJEU in Case C-466/12 "Svensson"
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Jurisprudence / Consommation / commerce électronique
Publié le 3 février 2013« Sur la responsabilité de plein droit des sociétés eBay sur le fondement de l’article L. 121-20-3 du code de la consommation : Attendu que selon l’alinéa 3 de ce texte « Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à…
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Brèves / Télécommunication / concurrence
Publié le 19 janvier 2013L’autorité américaine de la concurrence (Federal Trade Commission) a annoncé le 3 janvier 2013 qu’elle mettait fin à son enquête antitrust qui avait été ouverte en 2011 contre Google.
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Brèves
Publié le 13 janvier 2013Saisie par question préjudicielles de la Court of Appeal of England & Wales (Civil Division) la CJUE a eu l’occasion, dans un arrêt du 18 octobre 2012, affaire C-173/11, Football Dataco & others v Sportradar GmbH & another de se pencher sur la notion de réutilisation de base de données, ainsi que sur la question de la localisation des actes de violation du droit sui generis.
