Belgique : la dématérialisation du journal officiel belge jugée discriminatoire

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Publié le 29 juin 2004

Dans un arrêt du 16 juin 2004, la Cour d’arbitrage belge a annulé les dispositions de la loi-programme du 24 décembre 2002 relatives au processus de publication par internet du journal officiel.Depuis le 1er janvier 2003, le journal officiel belge n’est plus consultable qu’ « on-line » ou, en se déplaçant, à la Direction du Moniteur belge.Arguant…

Dans un arrêt du 16 juin 2004, la Cour d’arbitrage belge a annulé les dispositions de la loi-programme du 24 décembre 2002 relatives au processus de publication par internet du journal officiel.

Depuis le 1er janvier 2003, le journal officiel belge n’est plus consultable qu’ « on-line » ou, en se déplaçant, à la Direction du Moniteur belge.

Arguant de la discrimination que ces dispositions introduisaient à l’égard des usagers ne disposant pas de matériel informatique, une organisation syndicale agréée (le GERFA) introduisit, le 30 juin 2003, un recours en annulation de celles-ci devant la Cour d’arbitrage sur le fondement de articles 10 (« Les Belges sont égaux devant la loi ») et 11 (« La jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges doit être assurée sans discrimination ») de la Constitution…

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