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Brèves / Cyberdélinquance / commerce électronique
Publié le 13 juillet 2011Le 22 juin 2011, Muriel MARLAND-MILITELLO, députée UMP des Alpes-Maritimes, a déposé une proposition de loi, « contre les escroqueries en matière de billetterie culturelle et sportive, en particulier sur Internet » (1). Celle-ci vise la création d’une infraction, consistant en la revente habituelle et sans autorisation de billets sur Internet à des fins lucratives. Il s’agit ici…
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TGI Saverne, correctionnel, 12 juin 2008, Ministère public et Sté Microsoft Corp. c/ Jean-Charles S.
Jurisprudence / Cyberdélinquance / contenus illicites
Publié le 12 juin 2008TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNEJugement correctionnel, le 12 juin 2008Ministère public et Sté Microsoft Corp. c/ Jean-Charles S.Mots clés : hacking – mise à disposition sans motif légitime de d’équipement, d’instrument, de programme ou donnée conçu pour accès frauduleux et atteinte à un système de traitement automatisé (oui) – accès frauduleux (non) – atteinte…
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Jurisprudence / Cyberdélinquance / contenus illicites
Publié le 21 février 2008TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES Jugement correctionnel, le 21 février 2008 Ministère public, E. O. c/ P. S. Mots clés : accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données – modification frauduleuse de donnée contenue dans un système de traitement automatisé – interception des messages électroniques – piratage des login et des mots de…
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Brèves / Cyberdélinquance / contenus illicites
Publié le 2 janvier 2008Par une décision du 4 octobre 2007, publiée en exclusivité sur Juriscom.net ce 2 janvier 2008, le Tribunal de grande instance de Strasbourg a condamné un utilisateur d’eBay ayant « trompé » non moins de 38 personnes, dont une personne morale, en employant des manœuvres frauduleuses, en l’espèce « en proposant à la vente des objets sur le site…
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Jurisprudence / Cyberdélinquance / contenus illicites
Publié le 4 octobre 2007TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG7ème Chambre Correctionnelle, le 4 octobre 2007Ministère public et a. c/ François F.Mots clés : C to C – enchères – escroquerie – récidive – condamnation (oui)Remerciements à Xavier Jorelle pour la communication de cette décision
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Brèves / Cyberdélinquance / contenus illicites
Publié le 5 juillet 2007Le 27 juin dernier, le Tribunal correctionnel de Versailles a condamné un jeune « happy slapper » pour avoir filmé l’agression de l’un de ses professeurs le 24 avril 2006, à une peine d’emprisonnement d’1 an dont 6 mois ferme, ainsi qu’au paiement de la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts allant ainsi au-delà des…
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Brèves / Cyberdélinquance / vie privée
Publié le 20 juin 2007Il reste encore de nombreux domaines dans les législations des Etats-membres de l’Union européenne à harmoniser. La protection des données à caractère personnel dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale représente l’un de ces gros chantiers, et certains peuvent critiquer le retard pris sur un sujet si important. La matière étant…
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Brèves / Cyberdélinquance / contenus illicites
Publié le 10 mai 2007C’est une première, le Parlement européen a approuvé en 1ère lecture, le 25 avril, la proposition modifiée de directive [Europarl.europa.eu] relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle. Ce texte vise à harmoniser, dans toute l’Union européenne, la répression pénale de l’atteinte intentionnelle aux droits de propriété intellectuelle, commise…
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Brèves / Cyberdélinquance / contenus illicites
Publié le 1 mars 2007La loi sur la prévention de la délinquance, adoptée par le Parlement réuni en commission mixte paritaire le 22 février 2007, prévoit l’insertion dans le Code pénal d’un article incriminant les actes d’enregistrement et de diffusion d’images d’agressions ou « happy slapping ».Le « happy slapping », consistant dans l’agression physique par surprise d’une personne afin d’en obtenir une…
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Brèves / Cyberdélinquance / contenus illicites
Publié le 11 juin 2006Au Canada, la lutte contre la pornographie juvénile n’est pas finie malgré les modifications récentes du Code criminel en juillet 2005 (projet de loi C-2). Trois nouveaux projets de loi viennent compléter le dispositif. Il s’agit du projet de loi sur l’âge du consentement sexuel, de celui concernant la prévention de la pornographie juvénile sur…
