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    Publié le 24 juin 2015 par .

    Confirmation d’une jurisprudence qui semble maintenant bien établie: la dénonciation d’une assignation en matière d’infraction de presse régie par l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 n’a pas à intervenir dans le délai de 3 mois prévu par l’article 65 du même texte. Extrait: « Attendu que, destinée à permettre au ministère public d’intervenir utilement…

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    Publié le 31 mars 2014 par .

    Dans un arrêt du 20 novembre 2013, la Cour d'appel de Paris procède a une appréciation du caractère diffamant de communications publiques visant un acteur partie prenante à un projet de rénovation d'un stade parisien. Pour rejeter la diffamation et caractériser la bonne foi, la Cour s'appuie sur différents critères factuels tel que la légitimité de l'auteur des propos en tant qu'acteur concerné par ce projet ainsi que son défaut d'animosité et surtout par le fait que les propos assignés pour diffamation avait été développés par des médias connus et certains éléments factuels avérés.

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    Publié le 20 février 2013

    Mais attendu que la cour d’appel a retenu à bon droit que les critères de prudence dans l’expression et de sérieux de l’enquête se trouvaient réunis au regard d’un procédé de recherche dont la fonctionnalité se bornait à renvoyer à des commentaires d’un dossier judiciaire publiquement débattu ; [...] Mais attendu que, par motifs tant propres qu’adoptés, la cour d’appel a relevé que la société Google France sollicitait à bon droit sa mise hors de cause dès lors qu’elle n’avait pas de responsabilité directe dans le fonctionnement du moteur de recherche ni dans le site google.fr et qu’elle n’était pas concernée par l’élaboration des items incriminés ; qu’elle a ainsi nécessairement répondu aux conclusions prétendument délaissées ; que le moyen manque en fait

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    Publié le 1 janvier 1998 par .

      En septembre 1996, l’hebdomadaire l’Express a publié un article consacré à l’Ecole Supérieure d’Informatique de Gestion (ESIG) dont les propos ont été jugés diffamatoires par le TGI Paris le 15 janvier 1997. L’article  incriminé ayant été diffusé sur le site Internet de l’Express, l’ESIG et Roger B. ont poursuivi une nouvelle fois Christian B., Jean-Pierre…