Brèves / Fiscalité / commerce électronique
Publié le 14 décembre 2006 par Olivier de Mattos.

La directive 2002/38/CE du 7 mai 2002, dite ″directive TVA sur le commerce électronique″, contient certaines dispositions qui, sauf prorogation, devaient expirer le 30 juin 2006. Lors de l’adoption de ce texte, il avait été prévu que les dispositions relatives au lieu de prestation des services concernés et à certaines mesures de facilitation applicables aux…

Brèves / Fiscalité / commerce électronique
Publié le 12 février 2006

Le Groupe technique consultatif sur le suivi de l’application des normes existantes des conventions pour l’imposition des bénéfices des entreprises (le « Groupe technique ») a été institué, en janvier 1999, par le Comité des affaires fiscales de l’OCDE ; il a reçu pour mission générale « d’examiner les modalités d’application des dispositions actuelles des…

Brèves / Fiscalité / open source
Publié le 26 janvier 2005 par Olivier de Mattos.

L’année 2005 devrait voir naître un certain nombre de projets de diffusion en ligne de nos titres de presse écrite. Les entreprises de presse françaises disposent dorénavant d’un outil pour financer ce type d’investissement : le fonds d’aide au développement des services en ligne des entreprises de presse, créé par le décret n° 2004-1313 du 26…