CA Aix-en-Provence, 25 novembre 2003, SA Egencia c/ Monsieur J. L.

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Publié le 25 novembre 2003

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE1ère chambre A, 25 novembre 2003SA EGENCIA c/ Monsieur J. L.Mots clés : salarié – correspondance sur le lieu du travail – violation de l’intimité de la vie privée (non)Extraits :« (…) Attendu qu’il est constant que le 7 mars 2003 a été diffusé à divers actionnaires de la SA EGENCIA un message électronique ;…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

1ère chambre A, 25 novembre 2003

SA EGENCIA c/ Monsieur J. L.

Mots clés : salarié – correspondance sur le lieu du travail – violation de l’intimité de la vie privée (non)

Extraits :

« (…) Attendu qu’il est constant que le 7 mars 2003 a été diffusé à divers actionnaires de la SA EGENCIA un message électronique ; que ce message prétend leur révéler que cette société est victime d’une « escroquerie » imputable à « l’équipe dirigeante de la société » ;

Attendu que cette correspondance circonstanciée les invite à des mesures d’ enquêtes internes précises, invitation démontrant une parfaite connaissance des modes de travail du service commercial et du service comptabilité ; qu’elle démontre une connaissance affinée du fichier « clients » et invite notamment à prendre connaissance du « ressenti des acteurs terrain » ; qu’elle invite enfin les actionnaires « d’en tirer les conclusions nécessaires, afin de garantir vos investissements » (…) ;

Attendu que les mesures d’instruction préventives demandées en référé en application de l’article 145 du Nouveau Code de Procédure Civile obéissent à des règles propres auxquelles on ne peut opposer utilement les termes de l’article 146 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

Attendu qu’il appartient par coutre au demandeur à de telles mesures de justifier qu’elles procèdent d’un motif légitime et qu’elles sont nécessaires, à la protection de ses droits dans une éventuellé procédure à venir ; que tel est bien le cas en l’espèce ; (…)

Attendu que la mesure sollicitée n’a pas pour objet et n’a pas vocation à porter atteinte à l’intimité de la vie privée de quiconque, en violation ensemble des articles 9 du Code Civil, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

Attendu que l’article L 120-2 du Code du Travail est inopérant, aucune restriction de liberté n’étant induite par la mesure sollicitée proportionnée au seul but recherché ;

Attendu que l’ensemble des textes nationaux ou internationaux visant à protéger la vie privée notamment des salariés sur leur lieu de travail – ne saurait créer une zone d’immunité ou d’impunité pour des fautes commises à l’encontre de son propre employeur ou de tiers ;

Attendu qu’il est constant qu’en l’état d’un conflit latent important opposant la SARL EGENCIA et M. L., de la nature précise des accusations lancées contre les dirigeants de la SA EGENCIA, des soupçons peuvent le cas échéant être portés à son encontre et une mesure d’investigation demandée avant toute éventuelle procédure : que cette mesure peut de plus lui permettre de se disculper définitivement et lui servir d’argument dans d’autres procédures ;

Attendu que – certes dans une expertise non à ce jour contradictoire pour l’intimé – il a été établi qu’à une date proche du message litigieux M. L. avait correspondu avec vue autre personne dans la même situation que lui (salarié en conflit avec le même employeur) qu’une lettre « aux investisseurs » était discutée entre eux et des termes proches du message anonyme incriminé ;

Attendu qu’il y a lieu en de telles circonstances de réformer l’ordonnance entreprise et d’ordonner la mesure sollicitée dans les termes du dispositif du présent arrêt ; que les dépens seront supportés par M. L. qui succombe ; (…) »

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