Jurisprudence / Procédure / droit international privé
Publié le 26 avril 2006
COUR D’APPEL DE PARIS 4ème chambre – Section A, le 26 avril 2006 Monsieur Fernand S. et SA Normalu c/ SARL Acet Mots clés : contrefaçon – compétence territoriale Extraits : « (…) Mais en considérant que, sauf à vouloir conférer systématiquement, dès lors que les faits ou actes incriminés ont eu pour support technique le réseau…
COUR D’APPEL DE PARIS
4ème chambre – Section A, le 26 avril 2006
Monsieur Fernand S. et SA Normalu c/ SARL Acet
Mots clés : contrefaçon – compétence territoriale
Extraits :
« (…) Mais en considérant que, sauf à vouloir conférer systématiquement, dès lors que les faits ou actes incriminés ont eu pour support technique le réseau internet, une compétence territoriale aux juridictions françaises, il convient de rechercher et de caractériser, pour chaque cas particulier, un lien suffisant, substantiel ou significatif, entre ces faits ou actes et le dommage allégué ; »
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Arrêt aimablement communiqué par Me Valérie Sédallian
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