CA Paris, 26 septembre 2011, SARL AAKRO PURE TRONIC et a. c/ Nintendo

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Publié le 26 septembre 2011
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CA Paris, 26 septembre 2011,Pôle 5, Chambre 12 SARL AAKRO PURE TRONIC et a. c/ NINTENDO« Considérant que les mesures techniques sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle, lequel punit toute personne ayant procuré ou proposé à autrui des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure efficace; Considérant qu’un jeu vidéo…

CA Paris, 26 septembre 2011,
Pôle 5, Chambre 12 
SARL AAKRO PURE TRONIC et a. c/ NINTENDO

« Considérant que les mesures techniques sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle, lequel punit toute personne ayant procuré ou proposé à autrui des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure efficace;
Considérant qu’un jeu vidéo est une oeuvre complexe qui ne saurait être réduite à sa seule dimension logiciel, quelle que soit l’importance de celle-ci, de sorte que chacune de ses composantes est soumise au régime qui lui est applicable en fonction de sa nature;
qu’ainsi sa partie logiciel est régie par le droit d’auteur spécial du logiciel et les autres aspects du jeu, notamment ces aspects audiovisuel, graphique et sonore, par les règles générales du droit d’auteur et dont la copie et l’utilisation sont contrôlées par les mesures techniques de protection;
Considérant en conséquence que ces mesures techniques ainsi décrites par les experts sont bien des mesures techniques efficaces au sens de l’article L.331-5 du code de la propriété intellectuelle et de la circulaire de la DAGG du 3 janvier 2007
« 

(…)


Mots-clés: Droit d’auteur – mesures techniques de protection – interopérabilité – qualification juridique jeu vidéo

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