Jurisprudence / Preuve / contenus illicites
Publié le 4 avril 2012
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COUR D’APPEL DE PARISArrêt du 4 avril 2012Pôle 5, chambre 1Association Groupement des brocanteurs de Saleya, collectif des brocanteurs et antiquaires c/ Sté eBay France et eBay InternationalMots-clés : hébergeur – intermédiaire technique – pratiques illicites – concurrence déloyale – caractère illicite

COUR D’APPEL DE PARIS

Arrêt du 4 avril 2012

Pôle 5, chambre 1

Association Groupement des brocanteurs de Saleya, collectif des brocanteurs et antiquaires c/ Sté eBay France et eBay International

Mots-clés : hébergeur – intermédiaire technique – pratiques illicites – concurrence déloyale – caractère illicite