CA Rennes, 22 mai 2008, Monsieur S C c/ SACEM, SDRM et Ministère Public

/ /
Publié le 22 mai 2008

COUR D’APPEL DE RENNES 3ème chambre, le 22 mai 2008Monsieur S C c/ SACEM, SDRM et Ministère PublicMots clés : peer-to-peer – traitement automatisé de données à caractère personnel (oui) – autorisation préalable de la CNIL (non) – irrégularité (oui) – annulation de la procédureExtraits :« (…) Il s’ensuit, que si l’article 9-4° de la loi [Informatique…

COUR D’APPEL DE RENNES 

3ème chambre, le 22 mai 2008

Monsieur S C c/ SACEM, SDRM et Ministère Public

Mots clés : peer-to-peer – traitement automatisé de données à caractère personnel (oui) – autorisation préalable de la CNIL (non) – irrégularité (oui) – annulation de la procédure

Extraits :

« (…) Il s’ensuit, que si l’article 9-4° de la loi [Informatique et Libertés], permet à la SACEM, dans le cadre de la lutte contre les atteintes à la propriété litéraire et artistique, de rassembler des informations relatives à l’utilisation des réseaux d’échange « peer-to-peer » pour le téléchargement illicite des oeuvres protégées et de constituer ainsi des fichiers de données indirectement nominative, la mise en oeuvre de ces traitement reste soumise en raison de leur nature, à autorisation préalable de la CNIL (…)

En l’absence d’autorisation préalable de la CNIL pour procéder à ces opérations, les constatations relevées par l’agent et ayant pour finalité la constatation du délit de contrefaçon, commis via les réseaux d’échange de fichiers « peer-to-peer », portent atteinte aux droits et garanties des libertés individuelles que la loi du 6 janvier 1978 a pour but de protéger et aux intérêts du prévenu. (…)

Intégralité de la minute originale au format PDF ci-dessous

 

Documents liés :