Cass. Civ. 1ère, 17 février 2011 : confirmation du statut d’hébergeur pour les plates-formes communautaires

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Publié le 19 février 2011
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Enfin… enfin… enfin… Enfin… une décision de la Cour de cassation relative à la responsabilité de ceux qu’il est convenu d’appeler les hébergeurs 2.0. Enfin… une décision de la plus haute autorité judiciaire confirmant qu’un site Internet qui a pour activité de transmettre des contenus fournis par des internautes vers d’autres internautes qui y accèdent à…

Enfin… enfin… enfin…

Enfin… une décision de la Cour de cassation relative à la responsabilité de ceux qu’il est convenu d’appeler les hébergeurs 2.0.

Enfin… une décision de la plus haute autorité judiciaire confirmant qu’un site Internet qui a pour activité de transmettre des contenus fournis par des internautes vers d’autres internautes qui y accèdent à leur demande peut être qualifié d’hébergeur.

Enfin… une décision qui reconnaît, au moins implicitement, que la notion d’hébergeur a évolué entre la loi du 1er août 2000 et celle du 21 juin 2004. Autrement dit, une décision qui met fin aux fantasmes suscités par l’affaire Tiscali. Pour certains cette décision sonnait le glas du web 2.0. Fondée sur la loi du 1er août 2000 la décision Tiscali n’avait certainement pas pour vocation de se prononcer sur l’activité d’hébergement telle que définie par la LCEN du 21 juin 2004 (1). La décision du 17 février 2010 confirme que la notion d’hébergeur a évolué prenant en considération les évolutions d’Internet et, plus particulièrement, le passage d’un web consultation à un web participatif.

Partant, cette décision ne fait que confirmer les décisions des juges du fond élaborées depuis 2007. Aux arguments selon lesquels la société Dailymotion ne pouvait prétendre au bénéfice du régime de responsabilité limitée des hébergeurs au motif : 

– que son activité ne révèlerait pas un rôle purement technique et passif ;

– qu’en tout état de cause la société Dailymotion n’aurait pas agit avec promptitude pour retirer le contenu litigieux ;

la Cour de cassation répond : 

– que « le réencodage de nature à assurer la compatibilité de la vidéo à l’interface de visualisation, de même que le formatage destiné à optimiser la capacité d’intégration du serveur en imposant une limite à la taille des fichiers postés, sont des opérations techniques qui participent de l’essence du prestataire d’hébergement et qui n’induisent en rien une sélection par ce dernier des contenus mis en ligne, que la mise en place de cadres de présentation et la mise à disposition d’outils de classification des contenus sont justifiés par la seule nécessité, encore en cohérence avec la fonction de prestataire technique, de rationaliser l’organisation du service et d’en faciliter l’accès à l’utilisateur sans pour autant lui commander un quelconque choix quant au contenu qu’il entend mettre en ligne ; qu’il ajoute que l’exploitation du site par la commercialisation d’espaces publicitaires n’induit pas une capacité d’action du service sur les contenus mis en ligne ; que de l’ensemble de ces éléments la cour d’appel a exactement déduit que la société Dailymotion était fondée à revendiquer le statut d’intermédiaire technique au sens de l’article 6-l-2 de la loi du 21 juin 2004 » ;

– que « la notification délivrée au visa de la loi du 21 juin 2004 doit comporter l’ensemble des mentions prescrites par ce texte ; que la cour d’appel, qui à constaté que les informations énoncées à la mise en demeure étaient insuffisantes au sens de l’article 6-l-5 de cette loi à satisfaire à l’obligation de décrire et de localiser les faits litigieux mise à la charge du notifiant et que celui-ci n’avait pas joint à son envoi recommandé les constats d’huissier qu’il avait fait établir et qui auraient permis à l’opérateur de disposer de tous les éléments nécessaires à l’identification du contenu incriminé, a pu en déduire, sans encourir le grief du moyen, qu’aucun manquement à l’obligation de promptitude à retirer le contenu illicite ou à en interdire l’accès ne pouvait être reproché à la société Dailymotion qui n’avait eu connaissance effective du contenu litigieux qu’avec l’assignation à jour fixe et les pièces annexées soit à la date du 18 avril 2007 ».

Moralité: être un prestataire technique, ce n’est pas nécessairement se comporter comme un simple « tuyau ». Il est possible de bénéficier de cette qualité tout en conservant une faculté d’intervention sur les contenus dès lors que le prestataire en question n’exerce pas un contrôle intellectuel.  


(1) À ce sujet, voir : R. Hardouin, L’hébergeur et la publicité : la neutralité comme condition d’une coexistence, RLDI 2010/62, p. 47