Cass Com, 13 juillet 2010, Stés Google c/ Sté Louis Vuitton Malletier

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Publié le 14 juillet 2010

COUR DE CASSATIONChambre commerciale, le 13 juillet 2010Sté Google France et Sté Google Inc c/ Sté Louis Vuitton Malletier Mots clés : marque – liens sponsorisés – contrefaçon – prestataire de référencement – rôle actif – mots clés – stockage – usage du signe (non) – publicité trompeuse Remerciements à Cedric Manara pour la communication de cette…

COUR DE CASSATION

Chambre commerciale, le 13 juillet 2010

Sté Google France et Sté Google Inc c/ Sté Louis Vuitton Malletier

Mots clés : marque – liens sponsorisés – contrefaçon – prestataire de référencement – rôle actif – mots clés – stockage – usage du signe (non) – publicité trompeuse

 

Remerciements à Cedric Manara pour la communication de cette décision

Minute de la décision au format PDF ci-dessous.

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