Cass. Com., 29 mars 2011, eBay Inc. et a. c/ société Maceo

/ /
Publié le 29 mars 2011

COUR DE CASSATIONChambre commerciale, le 29 mars 2011SARL Ebay Europe, SA Ebay France, Sté Ebay Inc. c/ SARL Maceo, M. H. C., SCP Brouard DaudéN° de pourvoi : W 10-12.272Par un arrêt du 29 mars 2011, la Cour de cassation a cassé une décision de la cour d’appel de Paris qui avait retenu sa compétence…

COUR DE CASSATION

Chambre commerciale, le 29 mars 2011

SARL Ebay Europe, SA Ebay France, Sté Ebay Inc. c/ SARL Maceo, M. H. C., SCP Brouard Daudé

N° de pourvoi : W 10-12.272

Par un arrêt du 29 mars 2011, la Cour de cassation a cassé une décision de la cour d’appel de Paris qui avait retenu sa compétence pour des faits relatifs au site ebay.com au seul motif que ce site était accessible depuis le territoire français. Selon la Cour de cassation, « la seule accessibilité d’un site internet sur le territoire français n’est pas suffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises« . D’après l’arrêt, les juges d’appel auraient dû « rechercher si les annonces litigieuses étaient destinées au public de France« . La Cour de cassation se prononce ainsi en faveur du critère de l’orientation dans une affaire impliquant eBay. 

Documents liés :