Jurisprudence
Publié le 20 septembre 2019

Une décision qui tranche des questions de droit de la consommation, de droit des données à caractère personnel et même du droit de la propriété littéraire et artistique, le tout dans le monde du jeux vidéo.

Jurisprudence / Droit d'auteur et droits voisins / intermédiaires techniques
Publié le 16 mars 2016 par Juriscom.net.

Le coût des mesures de blocage doivent être supportés par les intermédiaires! Tel est, en substance, l’apport de cette décision.    

Jurisprudence / Innovation / logiciel
Publié le 4 septembre 2015 par Juriscom.net.

Dans cette décision, le tribunal de grande instance de Paris prononce la nullité de revendications sur des brevets concernant des programmes d'ordinateur en tant que tels aussi bien pour défaut de brevetabilité que pour défaut de nouveauté dans un conflit opposant deux des opérateurs téléphoniques. Il s'agit donc d'une décision confirmant la non brevetabilité des logiciels en tant que tel en France.

Jurisprudence / Libertés individuelles / vie privée
Publié le 23 juillet 2015

Loi relative au renseignement Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 25 juin 2015, sous le numéro 2015-713 DC, par le président du Sénat, dans les conditions prévues à l’article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative au renseignement, Et, le même jour, par le Président de la République, Et, le même…

Jurisprudence / Presse / diffamation
Publié le 24 juin 2015 par Juriscom.net.

Confirmation d’une jurisprudence qui semble maintenant bien établie: la dénonciation d’une assignation en matière d’infraction de presse régie par l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 n’a pas à intervenir dans le délai de 3 mois prévu par l’article 65 du même texte. Extrait: « Attendu que, destinée à permettre au ministère public d’intervenir utilement…

Jurisprudence / PLA / logiciel
Publié le 24 février 2015 par Juriscom.net.

Décision intéressante en ce qu’elle applique le fameux amendement « Vivendi » intégré dans le Code de la prorpiété intellectuelle par la loi du 1er août 2006 et éclairante quant au calcul des dommages et intérêts.

Jurisprudence / Droit d'auteur et droits voisins / intermédiaires techniques
Publié le 13 février 2015 par Jursicom.net.

Extraits:    « La réalisation d’opérations techniques par l’hébergeur, qui ne constituent ni ne reposent sur une sélection par ce dernier ou un choix des contenus mis en ligne, n’induit pas une capacité d’action sur les contenus mis en ligne. Ces opérations techniques ne constituent pas des actes d’exploitation de l’oeuvre, au sens du code de propriété intellectuelle, susceptibles de caractériser des…

Jurisprudence / Droit d'auteur et droits voisins / hyperliens
Publié le 29 octobre 2014 par Juriscom.net.

CJUE, 21 octobre 2014, Bestwater « Le seul fait qu’une œuvre protégée, librement disponible sur un site Internet, est insérée sur un autre site Internet au moyen d’un lien utilisant la technique de la «transclusion», telle que celle utilisée dans l’affaire au principal, ne peut pas être qualifié de «communication au public», au sens de l’article…

Jurisprudence / Données à caractère personnel, Télécommunication / données à caractère personnel
Publié le 11 septembre 2014 par Juriscom.net.

Dans une décision du 7 août 2014, la CNIL a prononcé un avertissement public à l'encontre de la société Orange pour manquement à ses obligations de responsable de traitement de données à caractère personnel relatives à la sécurité et la confidentialité des données. En effet, des données (non sensibles) concernant plus d'1million de personnes avaient été compromises en raison d'une faille de sécurité.