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Publié le 12 mai 2010

CONSEIL CONSTITUTIONNELDécision n°2010-605 DC12 mai 2010Loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne Mots clés : Jeux d’argent et de hasard – Paris sportifs – Loi n°2010-476 – Constitutionnalité (oui) – Existence d’un PFRLR (non)

CONSEIL CONSTITUTIONNEL


Décision n°2010-605 DC

12 mai 2010

Loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne


Mots clés : Jeux d’argent et de hasard – Paris sportifs – Loi n°2010-476 – Constitutionnalité (oui) – Existence d’un PFRLR (non)