Copie privée : La Cour de Justice prend en main la notion de « compensation équitable » ou rien ne change mais tout change

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Publié le 31 octobre 2010
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L’arrêt de la CJUE 21 octobre 2010, aff. C‑467/08, Padawan SL c/ SGAE comporte deux séries d’enseignements. S’agissant du mécanisme de la rémunération pour copie privée, la Cour de Justice aboutit à une solution tout en subtilités. Attachée à préserver le juste équilibre en matière de droits et d’intérêts entre les différentes catégories de titulaires…

L’arrêt de la CJUE 21 octobre 2010, aff. C‑467/08, Padawan SL c/ SGAE comporte deux séries d’enseignements. S’agissant du mécanisme de la rémunération pour copie privée, la Cour de Justice aboutit à une solution tout en subtilités. Attachée à préserver le juste équilibre en matière de droits et d’intérêts entre les différentes catégories de titulaires de droits ainsi qu’entre celles-ci et les utilisateurs d’objets protégés, elle parvient néanmoins à établir la conformité des législations nationales ayant mutualisé la charge de la compensation équitable. Ainsi est licite un système qui fait directement peser cette redevance sur les industriels commercialisant des supports d’enregistrement et indirectement sur l’ensemble des utilisateurs de ces supports, à l’unique condition que lesdits aient été commercialisés à destination des personnes privées. Le système français, dont on pouvait se demander s’il résisterait à la décision, est donc, pour l’heure, sauf. Rien ne change.
Mais tout change en réalité car ce qui importe dans la décision est surtout que la Cour se soit déclarée compétente pour voir dans la notion de compensation équitable une notion autonome de droit de l’Union, et pour en donner dans un même élan, une interprétation uniforme. Rien ne l’y obligeait et de solides arguments pouvaient même être avancés à l’appui de la thèse contraire. Mais la volonté politique des juges de Luxembourg fait que cette question est désormais d’arrière-garde. La Cour souhaite interpréter les silences de l’harmonisation communautaire en matière de droit d’auteur comme autant d’encouragements à unifier l’interprétation des notions. Au regard des béances de l’acquis, le chantier est grand et le travail ne fait que commencer.

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