Jurisprudence / Preuve / contenus illicites
Publié le 13 octobre 2010

COUR D’APPEL DE PARISPôle 5, 1ère chambre, le 13 octobre 2010M. Roland M., SARL Matex Productions et autres c/ Sté DailymotionMots clés : droit d’auteur – contrefaçon (non) – intermédiaire technique (oui) – hébergeur – responsabilité (non)

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5, 1ère chambre, le 13 octobre 2010

M. Roland M., SARL Matex Productions et autres c/ Sté Dailymotion

Mots clés : droit d’auteur – contrefaçon (non) – intermédiaire technique (oui) – hébergeur – responsabilité (non)