Décret relatif à l’attribution et à la gestion des noms de domaine de l’internet

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Publié le 10 février 2007
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Attendu depuis de longs mois (v. C. Manara, « Décret (à venir) relatif à l’attribution et à la gestion des noms de domaine », Domaine.blogspot.com, 23 mai 2006), ce décret (n° 2007-162 du 6 février 2007) pris en application de l’article L. 45 du code des postes et des communications électroniques, vient compléter ce code (art. R.…

Attendu depuis de longs mois (v. C. Manara, « Décret (à venir) relatif à l’attribution et à la gestion des noms de domaine », Domaine.blogspot.com, 23 mai 2006), ce décret (n° 2007-162 du 6 février 2007) pris en application de l’article L. 45 du code des postes et des communications électroniques, vient compléter ce code (art. R. 20-44-34 et s.), en posant :

 

– les règles de désignation des organismes qui seront chargés d’attribuer et de gérer les noms correspondant au territoire national,

 

– les principes d’intérêt général pour l’attribution de ces noms,

 

– et des prescriptions quant au rôle des offices et bureaux d’enregistrement.

 

A noter également la parution, toujours dans le Journal Officiel du même jour, d’un avis de l’ARCEP sur ce décret : Avis n° 2006-0065 du 17 janvier 2006 sur le projet de décret portant application de l’article L. 45 du code des postes et des communications électroniques et relatif à l’attribution et à la gestion des noms de domaines

 

Cédric Manara

Membre du comité scientifique de Juriscom.net

Professeur associé, EDHEC Business School

http://domaine.blogspot.com