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Jurisprudence / PLA, Preuve / concurrence
Publié le 26 juin 2013Dans un arrêt du 26 juin 2013, la Cour d'appel de Paris a sanctionné un site d'enchère en ligne dans le marché de l'art pour contrefaçon et parasitisme de catalogues et de photographies. Elle retient notamment des éléments de preuves informatiques pour prouver la titularité des droits et l'originalité des photos.
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Brèves / Télécommunication / concurrence
Publié le 19 janvier 2013L’autorité américaine de la concurrence (Federal Trade Commission) a annoncé le 3 janvier 2013 qu’elle mettait fin à son enquête antitrust qui avait été ouverte en 2011 contre Google.
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Jurisprudence / Preuve / concurrence
Publié le 8 février 2011TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS3ème chambre, le 8 février 2011SARL Netuneed c/ M. R.Mots clés : preuve – constat d’huissier – validité – loyauté – impression d’écran
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Annonces / Divers / concurrence
Publié le 3 novembre 2010Toute l’équipe de Juriscom a le plaisir de vous annoncer la parution de deux nouveaux ouvrages relatifs aux TIC dirigés par l’un des membres de son comité scientifique, le Professeur Rochfeld. – J. Rochfeld (dir.), Les nouveaux défis du commerce électronique, LGDJ, Lextenso édtions, 2010; – J. Rochfeld (dir.), L’acquis communautaire. Le contrat électronique, Economica,…
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Jurisprudence / Distribution / concurrence
Publié le 28 octobre 2010Autorité de la concurrenceDécision n° 10-D-30, du 28 octobre 2010, relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la publicité sur Internet par la société Google.Mots clés : concurrence – publicité en ligne – Google – AdwordsLe dossier de l’Autorité est disponible à cette adresse : http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/avisdec.php?numero=10-D-30
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Jurisprudence / Télécommunication / concurrence
Publié le 22 octobre 2010CONSEIL D’ETAT6ème et 1ère sous-sections réunies, 22 octobre 2010N° 330216Société Document ChannelMots-clés : Pouvoir réglementaire – application de la loi – obligation – ordonnance du 16 juin 2005 – art 1369-8 code civil -lettre recommandée électronique – décret Extraits :« (…) Sur les conclusions dirigées contre la décision implicite refusant de prendre les décrets de…
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Annonces, Brèves / Preuve / concurrence
Publié le 14 septembre 2009AFEC (Association Française d’Etude de la Concurrence)En partenariat avec leLaboratoire DANTE de l’Université de Versailles Master de droit des contrats Distribution et internet :quels défis pour le droit de la concurrence ? LUNDI 5 OCTOBRE 200914 H A 18 H 30 Tribunal de Commerce de Paris1, quai de Corse75 004 Paris 14 h. Propos introductifsMadame Laurence IDOT, Professeur à l’Université Paris…
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Articles / Preuve / concurrence
Publié le 30 mars 2008Un jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny du 29 janvier 2008 vient d’imposer à des parties à un contrat de tenir compte du développement prévisible d’un site Internet pour les obliger à renégocier les conditions contractuelles qui les lient. Cette affaire intéressante concerne le voyagiste Nouvelles Frontières. Depuis sa création à la fin des années…
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Articles / Distribution / concurrence
Publié le 18 février 2008Article reproduit avec l’aimable autorisation de la revue Expertises des systèmes d’information (paru dans le n° 322, février 2008) Le promoteur d’un réseau de distribution sélective peut-il réserver la vente en ligne à ses distributeurs agréés disposant d’un point de vente physique ? C’est sur cette question qu’a dû se prononcer la Cour d’appel de Paris, saisie…
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Jurisprudence / Preuve / concurrence
Publié le 29 janvier 2008TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY7ème chambre, le 29 janvier 2008Association des Agents et Mandataires Exclusifs Nouvelles Frontières c/ SA Nouvelle Frontière DistributionMots clés : voyagiste – agences de voyage – mandat exclusif – commission – théorie de l’imprévision (non) – renégociation (oui)
