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Articles, Brèves / Concurrence, Signes distinctifs / domain name system, hyperliens, référencement
Publié le 16 décembre 2014Cour d’appel de Paris, 28 mars 2014, pôle 5, deuxième chambre. Il résulte de cette décision que l’utilisation de la marque, du nom de domaine ou de la dénomination sociale d’un concurrent dans le cadre des backlinks de site internet constitue un acte de concurrence déloyale qui ouvre droit à des dommages et intérêts, quand bien même l’activité concurrentielle est limitée sur le territoire national.
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Jurisprudence / Signes distinctifs / domain name system
Publié le 19 octobre 2012COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2, le 19 octobre 2012 Stés Air France, CGE Michelin, Gervais Danone, France Télévisions, Lancôme parfums et beauté & Cie, L’Oréal, Renault et Voyageurs du monde c/ Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC) et SA EuroDNS
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Articles / Données à caractère personnel / domain name system
Publié le 19 juillet 2012Aujourd’hui, 200 000 personnes meurent chaque année sur Facebook. Ce chiffre est destiné à croitre dans les années à venir, posant la question de savoir ce qu’il adviendra des données que l’utilisateur a mises en ligne à sa mort. Les générations X ou encore Y sont les premières à être « toutes numériques »…
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Jurisprudence / Responsabilité / domain name system
Publié le 12 juillet 2012COUR DE CASSATION 1ère chambre civile, le 12 juillet 2012 Pourvoi joints n°11-15.165 et 11-15.188 Sté Aufeminin.com et a. c/ Sté Google France et Sté Google Inc c/ M. X Mots clés : google images – mise en cause de Google France (oui) – loi française (oui) – prestataire de service de référencement – notion d’inclusion…
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Brèves / Télécommunication / domain name system
Publié le 6 février 2012Des grands noms de l’industrie pornographique américaine dont youporn, playboy et digital playground ont déposé plainte le 16 novembre 2011 contre l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) et ICM registry. Leurs griefs : les pratiques anti-concurrentielles liées à la gestion des noms de domaines en .xxx (1). Certes aucune obligation formelle n’a été faite…
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Brèves / PLA / domain name system
Publié le 6 février 2012Le 2 décembre 2011, le Tribunal de grande instance de Nanterre a rendu, dans une affaire opposant la société Rue du Commerce aux sociétés Sorecop et Copie France, une décision défavorable aux secondes.La cause du litige est une redevance rattachée au droit d’auteur : la compensation pour copie privée. Cette compensation vise à faire revenir aux…
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Jurisprudence / PLA / domain name system
Publié le 23 janvier 2012Cour d’appel Paris Pôle 5, Chambre 1223 janvier 2012eBay Inc. c/ Burberry et a. Selon la Cour d’appel de Paris, la société eBay ne peut bénéficier de la qualité d’hébergeur. Pour arriver à cette conclusion, les juges relèvent que le modèle d’affaire du célèbre site d’enchères en ligne ne lui permet pas de démontrer une passivité…
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Jurisprudence / Signes distinctifs / domain name system
Publié le 15 décembre 2011TGI Paris 3ème chambre, 4ème section 15 décembre 2011 Sté Weston c/ Sté Shopping epinions et a.
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Jurisprudence / Signes distinctifs / domain name system
Publié le 8 novembre 2011TGI Paris, 8 novembre 2011Ordonnance référé rétractationRue du commerce c. S.A CDISCOUNTMots-clés: référencement, marque.
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Jurisprudence / Signes distinctifs / domain name system
Publié le 22 septembre 2011CJUE, 22 septembre 2011Interflora c/ Marks & Spencer et a. Par ces motifs, la Cour (première chambre) dit pour droit:1) Les articles 5, paragraphe 1, sous a), de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, et 9, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 40/94…
