-
Jurisprudence / Signes distinctifs / domain name system
Publié le 8 juillet 2011TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARISJugement, 8 juillet 20113ème chambre, 3ème sectionHachette Filipacchi c/ ELLES FM – LFM association« Un signe est considéré comme identique à la marque déposée s’il reproduit, sans modification ni ajout tous les éléments constituant la marque ou si, apprécié dans son ensemble, il recèle des différences si insignifiantes qu’elles peuvent passer…
-
Jurisprudence / Signes distinctifs / domain name system
Publié le 22 juin 2011COUR D’APPEL DE PARISArrêt 22 juin 2011pôle 5, chambre 1Cogiterra SARL c/ Victoires éditions SARL« Considérant qu’il s’infère de ces éléments appréciés au regard de la décision précitée de la CJUE qu’il y a atteinte en l’espèce à la fonction d’identification de la marque et que le jugement déféré mérite en conséquence confirmation en ce qu’il…
-
Annonces / PLA / domain name system
Publié le 16 mai 2011Le CERDI (Centre d’études et de recherche en droit de l’immatériel) et le pôle Propriété intellectuelle de l’association Trans Europe Experts organisent à la Faculté Jean Monnet (Université Paris Sud), le lundi 30 mai, une matinée de réflexion consacrée à l’implication des intermédiaires d’internet et la lutte contre la contrefaçon. Les différentes interventions seront suivies d’un…
-
Annonces / PLA / domain name system
Publié le 13 avril 2011Une fois n’est pas coutume, Juriscom s’autorise à s’extraire des questions purement juridiques pour informer ses lecteurs de manière un peu plus légère. Ce billet restera néanmoins en phase avec la ligne éditoriale historique de Juriscom : les Technologies de l’Information et de la Communication (« TIC »). On a parfois tendance à considérer les juristes qui exercent…
-
Articles / PLA / domain name system
Publié le 18 mars 2011A une époque où la vie privée est mise à l’épreuve des nouvelles technologies, les Etats exercent un contrôle de plus en plus étroit sur le corps social. Les interceptions légales de télécommunication, tant judiciaires que de sécurité s’appliquent à l’ensemble du secteur de l’information. Depuis l’année 2005, les paroles et les images sont prises…
-
Brèves / PLA / domain name system
Publié le 16 mars 2011Depuis plusieurs années aux États-Unis, les associations professionnelles multiplient les procédures judiciaires contre les utilisateurs d’Internet pour lutter contre le téléchargement illégal. Ces procédures ont eu peu d’impact sur le comportement des internautes. C’est pour cela que, depuis plusieurs mois, les adversaires du téléchargement illégal souhaitent une législation plus agressive que le système de la…
-
Brèves / Télécommunication / domain name system
Publié le 23 octobre 2010L’article L. 45 du CPCE (1) relatif à l’attribution des noms de domaine en .fr, actuellement en situation de monopole par l’AFNIC, vient d’être abrogé par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 2010-45 QPC du 6 octobre 2010 (2).Le Conseil Constitutionnel avait été saisi le 9 juillet 2010 par le Conseil d’Etat d’une question…
-
Brèves / Signes distinctifs / domain name system
Publié le 15 juillet 2010Quelle responsabilité, d’une part pour le moteur de recherche Google, prestataire du service de référencement sur internet, et d’autre part pour l’annonceur qui, suite à l’achat d’un mot-clé identique à une marque – dont il n’est pas titulaire -, fait apparaître ses coordonnées dans les liens commerciaux lors d’une requête sur ladite marque ?C’est bien…
-
Jurisprudence / Signes distinctifs / domain name system
Publié le 16 avril 2010TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre – 3ème section, le 16 avril 2010Sté Médicis Technologies Corporation c/ SARL Tosca InternationalMots clés : marque – contrefaçon par reproduction (oui) – nom de domaine – usage à titre de marque (non)
-
Jurisprudence / Signes distinctifs / domain name system
Publié le 23 mars 2010COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNEAffaires C-236/08, C-237/08, C-238/08Mots clés : liens commerciaux – Adwords – référencement – moteur de recherche – droit des marques – parasitisme – Directive 89/104/CEE, Art. 5 – Règlement (CE) n° 40/94, Art. 9 – Directive « commerce électronique » 2000/31/CE
