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Articles / Libertés individuelles / contenus illicites, intermédiaires techniques
Publié le 25 février 2015La loi anti-terroriste du 13 novembre 2014 consacre de nombreux passages au numérique. Elle a été adoptée le 4 novembre 2014 à l’unanimité, à l’exception de l’abstention des députés écologistes. Cet article témoigne toutefois de l'expression de voix discordantes lors des débats parlementaires s'agissant des potentielles atteintes aux libertés fondamentales contenues dans certains articles.
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Articles / Responsabilité / contenus illicites
Publié le 10 février 2014(Tribunal de grande instance de Paris - Ordonnance de référé du 28 novembre 2013, APC et autres / Auchan Telecom et autres). Les 25 et 30/11/2011, l’association des producteurs de cinéma (APC), la fédération nationale des distributeurs de films (FNDF) et le syndicat de l’édition vidéo numérique (SEVN), après avoir fait constater par huissier l’existence d’un certain nombre de sites Internet de streaming renvoyant vers des contenus contrefaisant, assignent devant le TGI de Paris, en référé d’heure à heure, sur le fondement de l’article L.336-2 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI)
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Jurisprudence / Responsabilité / contenus illicites
Publié le 28 octobre 2012COUR DE CASSATION Chambre criminelle, le 25 septembre 2012, pourvoi n°11-84.224 « Qu’en effet, d’une part, tout service de communication au public en ligne d’oeuvres protégées, sans avoir obtenu les autorisations requises et toute mise à disposition d’un logiciel ayant cette finalité, entrent dans les prévisions des articles L. 335-4 et L. 335-2-1 du code de…
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Brèves / Libertés individuelles / contenus illicites
Publié le 28 octobre 2012Le 11 septembre 2012, les pôles « contrat, consommation et commerce électronique » et « propriété intellectuelle » répondaient à la consultation de la commission européenne à propos de la procédure de notification applicable aux intermédiaires techniques. Jursicom est heureux de vous en offrir la teneur et remercie Trans Europe Experts pour en avoir autorisé la publication. Le questionnaire…
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Jurisprudence / Responsabilité / contenus illicites
Publié le 12 juillet 2012COUR DE CASSATION 1ère chambre civile, le 12 juillet 2012 Syndicat national de l’édition phonographique (SNEP) c/ Sté Google France et Société Google Inc Pourvoi n°11-20.358 Mots clés : moteur de recherche – mots proposés – suggestion – filtrage – recherche de sites litigieux – suppression automatique de mots clés Extraits : « Attendu qu’en se déterminant ainsi…
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Jurisprudence / Responsabilité / contenus illicites
Publié le 12 juillet 2012COUR DE CASSATION Première chambre civile, le 12 juillet 2012 Pourvoi n°11-13.669 Sté Google France et Sté Google Inc. c/ Sté Bac films et Sté The Factory Voir aussi sur ce point la décision similaire : Cass. Civ. 1, 12 juillet 2012, pourvoir n°11-13.666, Stés Google c/ Sté Bac films, Sté The Factory et Sté…
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Jurisprudence / Preuve / contenus illicites
Publié le 29 mai 2012TGI Paris3ème Chambre, 1ère Section 29 mai 2012 TF1 c. Youtube« Or, les sociétés hébergeant des plate-formes d’échanges de contenus sont un nouveau vecteur de communication qui comme tous les nouveaux opérateurs arrivant sur un marché, ont capté une part des recettes publicitaires comme l’ont fait auparavant les sociétés de télévision qui ont contraint la presse…
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Jurisprudence / Preuve / contenus illicites
Publié le 9 mai 2012CA Paris9 mai 2012Dalilymotion c/ SARL 120 films et a.Quelles conditions et quel délai pour qu’un hébereur procède au retrait d’un contenu litigieux? Cette décision vient enrichir les bases de données sur cette délicate question. Mots-clés: hébergeur – responsabilité – retrait – délai
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Jurisprudence / Preuve / contenus illicites
Publié le 3 mai 2012Cour de cassation Chambre commerciale, financière et économique, 3 mai 2012Pourvoi n°11-10505eBay c. Louis Vuitton Malletier Par un arrêt du 3 mai dernier, la Cour de cassation continue d’affiner ses raisonnements relatifs au statut des prestataires techniques. La Cour se prononce relativement à trois difficultés qui agitent les prétoires depuis l’émergence du contentieux des intermédiaires techniques.…
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Jurisprudence / Preuve / contenus illicites
Publié le 4 avril 2012COUR D’APPEL DE PARISArrêt du 4 avril 2012Pôle 5, chambre 1Association Groupement des brocanteurs de Saleya, collectif des brocanteurs et antiquaires c/ Sté eBay France et eBay InternationalMots-clés : hébergeur – intermédiaire technique – pratiques illicites – concurrence déloyale – caractère illicite
