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  • TGI Paris, 18 juin 2015, Orange c. Free

    Jurisprudence / Innovation / logiciel
    Publié le 4 septembre 2015 par Juriscom.net.

    Dans cette décision, le tribunal de grande instance de Paris prononce la nullité de revendications sur des brevets concernant des programmes d'ordinateur en tant que tels aussi bien pour défaut de brevetabilité que pour défaut de nouveauté dans un conflit opposant deux des opérateurs téléphoniques. Il s'agit donc d'une décision confirmant la non brevetabilité des logiciels en tant que tel en France.

  • TGI La Rochelle, 19 février 2015, M. B. c. SACEM/SDRM et a.

    Jurisprudence / PLA / logiciel
    Publié le 24 février 2015 par Juriscom.net.

    Décision intéressante en ce qu’elle applique le fameux amendement « Vivendi » intégré dans le Code de la prorpiété intellectuelle par la loi du 1er août 2006 et éclairante quant au calcul des dommages et intérêts.

  • TGI Paris, 8 février 2013, M. M. c/ Paypal et Ebay

    Jurisprudence / Procédure / logiciel
    Publié le 13 février 2013

    Si en matière de contrefaçon de logiciel, le recours à une expertise se justifie pour effectuer des comparaisons des logiciel ou même pour décrire dans le détail et de manière compréhensible pour le Tribunal les caractéristiques du logiciel revendiqué, comme celles du logiciel contesté, il ne saurait en revanche pallier l’absence totale, comme ici, de présentations des caractéristiques et de l’originalité du logiciel

  • CJUE, 2 mai 2012, C-406/10 Equilibre entre le droit d’auteur et la liberté de création sur les programmes d’ordinateur…

    Brèves / PLA / logiciel
    Publié le 2 juillet 2012 par Bernadette Dolly Kouetha.

    Cour de justice de l’Union Européenne C-406/10 2 Mai 2012 SAS Institute Inc. / World Programming Ltd Equilibre entre le droit d’auteur et la liberté de création sur les programmes d’ordinateur : jusqu’où doit s’étendre la protection des programmes d’ordinateur ? Dans un arrêt du 2 mai 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a…

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