Glose de la loi favorisant la création et la protection de la creation (dite HADOPI)

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Publié le 7 août 2009
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A jour de la censure du conseil constitutionnel Passé le temps de la polémique, il convient de se pencher sur le contenu substantiel de la loi dite HADOPI, du nom de l’autorité administrative indépendante auquel elle a donné lieu. Si l’on ne peut passer sous silence le dispositif dit de riposte graduée que le texte s’est…

A jour de la censure du conseil constitutionnel

 

Passé le temps de la polémique, il convient de se pencher sur le contenu substantiel de la loi dite HADOPI, du nom de l’autorité administrative indépendante auquel elle a donné lieu. Si l’on ne peut passer sous silence le dispositif dit de riposte graduée que le texte s’est efforcé d’instaurer, force est de constater qu’il n’en reste que peu de choses après la censure du Conseil Constitutionnel du 10 juin 2009 ; il s’agit cependant d’analyser ce qui demeure de la mission de l’HADOPI et, plus généralement, des différents mécanismes de prévention de la contrefaçon et d’encouragement de l’offre légale. Surtout, la loi s’avère pleine de surprises dans de nombreuses dispositions moins exposées lors du débat public ; nouveau « référé-fournisseur d’accès » ; dispositifs de sécurisation d’accès ;  extension de certaines exceptions au droit d’auteur, nouveau système de chronologie des médias, nouveau régime pour les éditeurs de presse en ligne, nouvelle organisation de la cession des droits des journalistes et enfin nouvelles dispositions fiscales. Au total, une loi plus importante qu’il n’y paraît.

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