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>Une deuxième Loi « création et internet » pour juillet, versant pénal 
Juriscom.net, Sandrine Rouja - 25/06/2009
Suite à la censure du Conseil constitutionnel visant une partie de la loi création et internet et s’...
>Censure du Conseil constitutionnel : pas d'happy end pour l'HADOPI
Juriscom.net, Jean-Louis Fandiari - 10/06/2009
"Tu ne sanctionneras point", tel est le commandement imposé à l'HADOPI par le Conseil constitutionne...
>Dailymotion : un hébergeur Web 2.0 sans obligation générale de surveillance
Juriscom.net, Ségolène Rouillé-Mirza - 13/05/2009
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 6 mai 2009 [Juriscom.net], confirme le statut d’hébergeur...
>Projet de loi création et internet : quid du régime juridique des services de presse en ligne ?
Juriscom.net, Ronan Hardouin - 12/05/2009
Le projet de loi « création et internet » (voté à l’Assemblée Nationale le 12 mai 2009) es...
>L'incitation au crime sexiste, une notion manifestement illicite ?
Juriscom.net, Sandrine Rouja - 18/04/2009
La notion de « manifestement illicite » instaurée par la LCEN serait-elle suffisamment acc...
>Le projet de loi Création et Internet rejeté par les députés par 21 voix contre 15 !
Juriscom.net, Iliana Boubekeur - 10/04/2009
S’il y a une chose à laquelle beaucoup ne s’attendaient pas, c’est bien d’apprendre, jeudi 9 avril, ...
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>HADOPI - Analyse du nouveau mécanisme de prévention de la contrefaçon à la lumière des droits et libertés fondamentaux
Estelle De Marco - 04/06/2009
Dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel, l’auteur propose une analyse du nouveau mé...
>Les critères d’applicabilité de la Loi Informatique et Libertés
Grégoire Goussu et Claudia Oudey - 15/04/2009
Les critères d’application de la Loi informatique et libertés sont fixés en son article 5. Si leur a...
>Aux USA, en Allemagne, en France, quelle protection de la vie privée en matière d’interceptions de télécommunication ? 
Claudine Guerrier - 09/03/2009
Résumé : cet article est une étude de droit comparé aux USA, en France, en Allemagne, dans le d...
>Synthèse de la jurisprudence relative à la responsabilité des plateformes communautaires non commerciales
Nicolas Poirier - 23/11/2008
Décisions citées Cour d'appel de Paris, 6 décembre 2006, Ieurope et LycosTGI Paris, 19 octobre...
>Les enjeux juridiques du podcasting
Anne-Sophie Jouannon - 01/11/2008
L’utilisation de podcasts se répand sans limite sur la toile, mais pas sans difficulté. En effet, le...
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vos décisions sur Juriscom.net
>TGI Paris, ordonnance du juge de la mise en l'état, 14 mai 2009, Louis Vuitton Malettier c/ eBay International AG et eBay Inc
noms de domaine et référencement - 14/05/2009
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARISOrdonnance du juge de la mise en l'état, 3ème chambre - 4ème sec...
>CA Paris 6 mai 2009, S.A. Dailymotion c/ M. C., Société Nord-Ouest Production et S.A. UGC Images
droits d'auteur et droits voisins - 06/05/2009
COUR D'APPEL DE PARISArrêt, le 6 mai 2009 S.A. Dailymotion c/ M. C., Société Nord-Ouest Product...
>CA Dijon, 19 février 2009, Chambre de l'Immobilier de Saone et Loire FNAIM et CNAB et Ministère Public c/ Monsieur Gregor H.
commerce électronique BtoC - 19/02/2009
COUR D'APPEL DE DIJONChambre correctionnelle, le 19 février 2009La Chambre de l'Immobilier de Saone ...
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